Informations dirigées aux autorités chargées de l'application de la loi

Les informations suivantes sont destinées aux autorités chargées de l'application des lois ou autorités gouvernementales cherchant à recueillir des informations sur les utilisateurs du Service Evernote. La défense pénale ou les plaideurs à la recherche d'informations sur les utilisateurs du Service Evernote peuvent contacter Evernote à l'adresse suivante complianceteam@evernote.com. Toutes autres demandes d'informations concernant le Service Evernote, notamment les questions des utilisateurs concernant les notes et les informations personnelles, doivent être adressées à notre équipe chargée de l'Assistance client.

Le Service Evernote

Le Service Evernote et les applications logicielles associées permettent aux utilisateurs de créer et d'enregistrer du contenu sous forme de notes et de carnets de notes pouvant rester privés ou être partagés avec une ou plusieurs personnes, notamment au travers de carnets de notes partagés, d'emails ou de publications sur des sites de réseaux sociaux. Le Service Evernote est proposé par la société californienne Evernote Corporation et ses filiales. Toutes les informations des utilisateurs sont traitées et stockées par Evernote Corporation en Californie.

Informations détenues par Evernote

Evernote collecte les informations des utilisateurs conformément à nos Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité et tout Accord distinct (comme prévu par nos Conditions d'utilisation). Tandis que le Service Evernote collecte des informations sur les utilisateurs et leur utilisation de notre Service, la majorité des données que nous conservons correspondent à du contenu créé par les utilisateurs et stocké sur leur compte sous forme de notes. Les utilisateurs peuvent accéder à ce contenu tant que leur compte est actif. Le terme « Informations des utilisateurs » désigne à la fois le contenu des comptes des utilisateurs ainsi que les archives que nous conservons sur les utilisateurs du Service Evernote.

Politique de notification des utilisateurs Evernote

La politique d'Evernote consiste à informer l'utilisateur de la réception d'une requête légale d'un tiers concernant ses données personnelles, sauf dans les cas suivants :

  • La notification est interdite par la procédure judiciaire, par ordre du tribunal ou par la législation applicable.
  • Nous pensons, selon les informations fournies par les autorités chargées de faire respecter la loi, et à notre entière discrétion, que : (a) la notification pourrait engendrer des blessures ou la mort d'un individu ou un groupe d'individus identifiable, ou que (b) l'affaire met potentiellement des mineurs en danger.

Demandes émanant d'autorités chargées de l'application de la loi des États-Unis

Toutes les demandes gouvernementales ou d'application de la loi pour obtenir des informations des utilisateurs doivent être adressées à Evernote Corporation, à Redwood City en Californie. Evernote Corporation répondra aux procédures juridiques valides et correctement signifiées dans la mesure permise par nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et la législation des États-Unis, notamment le Stored Communications Act (« SCA »), 18 U.S.C. § 2701-2712. Plus précisément :

  1. Une assignation valide à comparaître dans un procès, devant un grand jury ou une injonction administrative valide est nécessaire pour forcer la divulgation de données de base concernant un abonné (conformément à la définition dans 18 U.S.C. § 2703(c)(2)).
  2. Une injonction des tribunaux, conformément à 18 U.S.C. § 2703(d) est nécessaire pour obliger la divulgation de données supplémentaires concernant un abonné ou d'informations relatives aux transactions appartenant à un compte, qui n'incluent pas le contenu des communications.
  3. Un mandat de perquisition délivré conformément aux procédures décrites par les Règles fédérales de procédure pénale des États-Unis (ou les procédures de mandat étatiques équivalentes) est nécessaire pour obliger la divulgation de tout ou partie du contenu d'un compte.

Demandes émanant d'autorités étrangères chargées de l'application des lois

Nous pouvons divulguer les informations d'un compte conformément à nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité et à la législation applicable, et nous pouvons également exiger le recours à des procédures diplomatiques comme des demandes d'application du Traité d'entraide judiciaire adressées au Ministère de la justice des États-Unis afin d'obliger la divulgation des Informations de l'utilisateur. Il convient de préciser que le droit des États-Unis interdit la divulgation d'informations personnelles à des autorités étrangères chargées de l'application de la loi sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Constitution d'une demande d'application de la loi pour l'obtention des Informations de l'utilisateur

Les autorités chargées de l'application de la loi ou d'autres autorités gouvernementales peuvent adresser les actes de procédure par courrier électronique, fax, coursier ou courrier à :

Evernote Corporation
305 Walnut Street
Redwood City, California 94063 USA
À l'attention de la Direction du respect de la legislation
Courrier électronique : complianceteam@evernote.com

Toutes demande doit être formulée sur papier à en-tête officiel du gouvernement/autorité chargée de l'application de la loi et doit inclure les informations suivantes :

  • Nom de l'autorité émettrice
  • Numéro d'insigne/identification de l'agent responsable
  • Adresse de courrier électronique de contact dont le domaine est celui d'une autorité chargée de l'application de la loi
  • Téléphone de contact direct
  • Nom d'utilisateur du Service Evernote ou adresse de courrier électronique associée au compte du Service Evernote (Evernote ne peut pas se conformer à un acte de procédure de demande d'information comportant uniquement le nom d'état civil de l'utilisateur)

En outre, toute demande doit identifier clairement les Informations de l'utilisateur exigées et inclure un bref exposé indiquant la pertinence des Informations de l'utilisateur Evernote pour l'enquête en cours.

En ce qui concerne les communications par courrier électronique avec les autorités gouvernementales ou les autorités chargées de l'applications de la loi, il convient de préciser qu'Evernote ne répondra qu'aux courriers électroniques provenant d'une adresse dont le domaine est celui d'une autorité chargée de l'application de la loi.

Demandes d'urgence

En cas d'urgence impliquant un danger de mort ou de blessures physiques graves, les agents chargés de l'application de la loi peuvent faire une demande de divulgation d'urgence en renvoyant ce formulaire par courrier électronique à complianceteam@evernote.com avec l'objet : Demande de divulgation d'urgence

Les utilisateurs ou les tiers n'étant pas chargés de l'application de la loi au courant d'une situation d'urgence ne doivent pas nous contacter à cette adresse électronique mais contacter immédiatement et directement les autorités de police locales. Toute autre communication urgente peut être adressée à l'équipe de l'Assistance client.

Remboursement des coûts

Evernote peut réclamer le remboursement des coûts associés à la réponse aux demandes de divulgation d'Informations de l'utilisateur, tel qu'autorisé par le droit des États-Unis (18 USC § 2706). Nous pouvons renoncer à ces indemnités à notre entière discrétion, notamment dans les cas impliquant un risque potentiel pour les mineurs et les demandes d'urgence.