CONTRAT EVERNOTE BUSINESS

Date d’effet : 29 avril 2013

Le présent Accord Evernote Business (le présent “Accord Evernote Business” ou le present "Accord") encadre l'utilisation du service Evernote Business (le "Service Evernote Business" ou “Evernote Business”) par l'entité qui accepte les présentes conditions d'utilisation (“Client”). Le Client constitue l’une des parties au présent Contrat. Si le siège social du Client est situé aux États-Unis ou au Canada, alors l’autre partie au présent Contrat est Evernote Corporation, une société du Delaware dont le siège social est situé en Californie, les États-Unis. Si le siège social du Client est situé au Brésil, alors l’autre partie au présent Contrat est Evernote do Brasil Serviços de Aplicações Ltda., une société dont le siège social est situé à Sao Paolo, au Brésil (« Evernote Brasil »). Si le siège social du Client est situé hors des États-Unis, du Canada ou du Brésil, alors l’autre partie au présent Contrat est Evernote GmbH, une filiale à 100 % d’Evernote Corporation dont le siège social est situé à Zurich en Suisse. (Le terme « Evernote », dans le présent Contrat, renvoie soit à Evernote Corporation, soit à Evernote Brasil, soit à Evernote GmbH, selon celle qui constitue la partie contractante en fonction du lieu où est situé le siège social du Client).

Vous devez accepter le présent Contrat Evernote Business au nom du Client afin de pouvoir créer un Compte administrateur Evernote Business. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle Evernote met le Compte administrateur Evernote Business à la disposition du Client (la « Date d’Entrée en Vigueur»). En acceptant le présent Contrat, vous confirmez que vous avez examiné le Contrat au nom du Client et vous garantissez à Evernote que vous êtes autorisé(e) à accepter le présent Contrat au nom du Client. Si vous n’êtes pas légalement autorisé(e) à engager le Client, veuillez ne pas cocher la case signifiant que vous acceptez les termes du présent Contrat.

En plus des dispositions énoncées dans le présent Contrat, l’utilisation du Service Evernote Business par le Client est également régie par les dispositions en vigueur qui régissent l’utilisation des services d’Evernote (les « Conditions d’utilisation du service ») et qui figurent sur le site web d’Evernote. En cas de contradiction entre les Conditions d’utilisation du service et le présent Contrat, les dispositions du présent Contrat prévalent en ce qui concerne le Service Evernote Business.

Si le Client souhaite utiliser un autre service ou produit fourni par Evernote, il pourra lui être demandé de conclure un accord écrit distinct ou de cliquer sur « accepter » ou « je consens » pour devenir partie à un autre contrat avec Evernote concernant ce service et/ou produit (un « Accord spécifique »), et le présent Contrat ne pourra être considéré comme remplaçant les dispositions contractuelles spécifiques de l’Accord spécifique. En cas de contradiction entre les dispositions de l’Accord spécifique et ceux du présent Contrat, les dispositions de l’Accord spécifique prévalent sur les dispositions contradictoires du présent Contrat concernant l’objet de cet Accord spécifique. Vous devez conserver un exemplaire du présent Contrat à toutes fins utiles.

  1. Utilisation du Service Evernote Business

    À la fin du processus de création de compte et après confirmation de l’acceptation du présent Contrat, Evernote permettra au Client d’accéder à un Compte administrateur Evernote Business (« Compte administrateur ») composé d’une console (« Console d’administration ») qui permettra au Client d’utiliser plusieurs fonctions administratives liées à son Compte Evernote Business et aux Carnets de notes professionnels des utilisateurs finaux (individuellement, un « Utilisateur final ») et du Client (individuellement, un « Carnet de notes professionnel »), et notamment d’autoriser l’accès, d’exporter des données des comptes et de suspendre ou de résilier l’accès des Utilisateurs finaux aux Carnets de notes professionnels.

    Lorsqu’un Utilisateur final crée un carnet de notes, il peut choisir si ce carnet de notes sera un carnet de notes personnel, qu’il contrôlera lui-même (« Carnet de Notes Personnel ») ou un Carnet de notes professionnel, qui sera contrôlé par le Client. Le Client reconnaît qu’il n’aura aucun contrôle sur les Carnets de notes personnels d’un Utilisateur final.

    Le Client reconnaît que le fait de permettre à un Utilisateur final de créer un Carnet de notes professionnel ou d’accéder à un Carnet de notes professionnel préexistant permet à cet Utilisateur final de stocker des données, du texte, des images, des logiciels, des sons, des éléments graphiques, des vidéos, des messages, des balises et autres documents, sous diverses formes ou structures techniques (« Contenu ») dans ces Carnets de notes professionnels . Le Client reconnaît également qu’un Utilisateur final peut copier, transférer ou exporter du Contenu auquel il a accès à partir des Carnets de notes professionnels et que, si une suspension ou une résiliation de l’accès aux Carnets de notes professionnels empêche l’Utilisateur final d’accéder aux Carnets de notes professionnels auxquels il avait auparavant accès, cela ne supprimera pas et n’affectera pas de quelque façon que ce soit le Contenu que cet Utilisateur final avait copié ou transféré auparavant à partir des Carnets de notes professionnels.

    Le Client convient que ses achats ci-dessous ne sont subordonnés ni à la mise à disposition de fonctionnalités ou de fonctions futures ni à une déclaration verbale ou écrite d’Evernote en ce qui concerne des fonctionnalités ou fonctions futures.

  2. Obligations du Client

    Il incombe au Client (a) de gérer l’accès de tous les Utilisateurs finaux aux Carnets de notes professionnels depuis la Console d’administration ; (b) de protéger la confidentialité du mot de passe de chaque Compte administrateur ; (c) de faire en sorte que les informations de compte et les coordonnées associées à chaque Compte administrateur soient exactes et à jour ; et (d) de veiller à ce que toute utilisation des Comptes Administrateurs se fasse conformément au présent Contrat et aux lois applicables. Le Client peut accorder des privilèges d’administrateurs à plusieurs de ses salariés (individuellement, un « Administrateur »), et aura la responsabilité exclusive de vérifier qu’il a désigné des Administrateurs suffisamment nombreux et compétents et de retirer les privilèges d’administrateurs aux individus qui n’en ont plus besoin.

    Le Client reconnaît et convient qu’avant qu’un Utilisateur final utilise le Service d’Evernote Business, Evernote demandera à cet Utilisateur final d’accepter les Conditions d’utilisation du service, et que celles-ci régiront l’utilisation d’Evernote Business par chaque Utilisateur final. Le Client reconnaît que le non-respect des Conditions d’utilisation du service par un Utilisateur final peut entraîner la fermeture du compte personnel de l’Utilisateur final et du Compte Evernote Business du Client. Le Client ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie pour ou au nom d’Evernote et s’abstient d’engager Evernote de quelque façon que ce soit envers un Utilisateur final.

    Le Client peut établir ses propres règles pour régir l’accès à ses Carnets de notes professionnels et leur utilisation par les Utilisateurs finaux (« Règles du client »). Toutes ces Règles du client portent uniquement sur la relation entre le Client et les Utilisateurs finaux. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Client est chargé de déterminer et d’obtenir auprès des Utilisateurs finaux les autorisations nécessaires pour lui permettre d’exécuter les fonctions administratives qui sont disponibles depuis la Console d’administration et d’appliquer toutes les Règles du client. Evernote n’a aucune obligation ou responsabilité envers le Client ou un quelconque Utilisateur final à cet égard, et notamment aucune obligation d’aider le Client à faire respecter les Règles du client ou de prendre toute mesure qui serait incompatible avec les Conditions d’utilisation du service ou la Politique de Confidentialité.

    Le Client empêchera toute utilisation non autorisée de son Compte Evernote Business ou de ses Carnets de notes professionnels et mettra immédiatement fin à toute utilisation non autorisée dont il apprend l’existence. Le Client notifiera sans délai à Evernote toute utilisation non autorisée du Service Evernote ou tout accès non autorisé à celui-ci dont il apprend l’existence.

  3. Restrictions

    Le Client s’abstiendra, et veillera à ce que les Utilisateurs finaux ou les tiers s’abstiennent, de : (a) proposer à la vente,la location, ou la revente l’accès au Service Evernote depuis le Compte Evernote Business ; (b) tenter de soumettre à des opérations d’ingénierie inverse le Service Evernote, tout logiciel ou autre composant que celui-ci utilise ; (c) utiliser le Service Evernote Business d’une manière ou dans des circonstances telles que l’utilisation ou l’échec du Service Evernote Business risque d’entraîner un décès, des dommages corporels ou des dégâts écologiques ; (d) utiliser le Service Evernote Business d'une manière qui violerait la loi applicable de protection des droits du respect de la vie privée, la santé et les données financières d'une personne, notamment la loi américaine sur l'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, la loi Gramm-Leach-Bliley et ses réglementations en vigueur, les Règlements de confidentialité et la règle dite du "contrôle intégral" ou la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, notamment les réglementations publiées ci-après et leurs éventuelles modifications futures; ou (e) tenter de créer un service de remplacement ou un service similaire grâce à l’utilisation du Service Evernote ou d’Evernote Business ou grâce à l’accès à ceux-ci.

  4. Demandes de Tiers

    Le Client reconnaît et convient qu’au même titre, entre les parties, il lui incombe de répondre aux demandes des tiers portant sur les archives relatives à l’utilisation par le Client ou par un Utilisateur final d’Evernote Business et de son Contenu (une « Demande de tiers »). Si Evernote reçoit une Demande de tiers (et notamment des citations à comparaître civiles ou pénales ou autres actes de procédure demandant la communication de données du Client ou d’un Utilisateur final), Evernote orientera le tiers vers le Client, dans la mesure où la loi le permet et conformément aux termes de la Demande de tiers, afin qu’il soit donné suite à la demande. Evernote se réserve le droit de répondre aux Demandes de Tiers concernant les données du Client lorsqu’Evernote estime, à sa seule discrétion, qu’il est tenu par la loi d’accéder à ces Demandes de Tiers.

  5. Paiement.

    Le Client peut choisir son mode de paiement depuis la Console d’administration. Tous les paiements dus dans le cadre du présent Contrat sont soumis aux dispositions en vigueur d’Evernote qui régissent les paiements (« Conditions commerciales ») et qui figurent sur le site web d’Evernote.

  6. Impôts et taxes

    Le Client est redevable de tous impôts et taxes, et notamment de la taxe sur les ventes, de la taxe d’utilisation, des droits d’accise, de la taxe sur la valeur ajoutée, des retenues d’impôt et autres impôts et taxes similaires, de même que de la totalité des droits de douanes, autres droits et impôts gouvernementaux, à la seule exception de l’impôt sur les bénéfices nets d’Evernote (collectivement, les « Impôts et taxes »), et le Client paiera à Evernote tous les Prix dus dans le cadre du présent Contrat sans aucune réduction au titre des Impôts et taxes. Si Evernote est tenu de collecter ou de payer des Impôts et Taxes, Evernote facturera ces Impôts et taxes au Client à moins que ce dernier ne présente à Evernote une attestation d’exonération fiscale en cours de validité, un numéro de TVA délivré par l’administration fiscale compétente et/ou autre document prouvant qu'aucune taxe ne doit être appliquée. Si le Client est tenu par la loi de déduire des Impôts et taxes des sommes qu’il paie à Evernote, il doit présenter à Evernote un reçu fiscal officiel ou un autre document valable pour justifier ces paiements.

  7. Assistance et maintenance

    Evernote fournira une assistance directe à l’Administrateur conformément aux dispositions qui régissent l’assistance fournie par Evernote pour Evernote Business et qui peuvent être consultés sur le site web Evernote Business au moment d’une demande d’assistance (les « Conditions d’assistance d’Evernote Business »).

    Il incombe au Client, à ses frais, de fournir une assistance à ses Utilisateurs finaux concernant les problèmes qui sont spécifiques à l’accès de ses Utilisateurs finaux aux Carnets de notes professionnels (par exemple, la réinitialisation des mots de passe, la suspension des comptes, le partage des notes du Client, etc.). Le Client mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin de résoudre ces problèmes d’assistance avant de recourir à Evernote. Si le Client ne peut résoudre un problème d’assistance comme indiqué ci-dessus, l’L’Administrateur du client peut faire part du problème à Evernote, et Evernote fournira une assistance conformément aux Conditions d’assistance d’Evernote Business.

  8. Sécurité des données

    Evernote a mis en œuvre certaines mesures techniques et organisationnelles qui ont pour but d’empêcher la perte accidentelle ainsi que l’accès et l’utilisation non autorisés du Contenu stocké dans Evernote Business. Cependant, Evernote ne garantit pas qu’il sera impossible à des tiers non autorisés d’accéder à Evernote Business, et le Client reconnaît que l’ensemble du Contenu stocké par le Client et ses Utilisateurs finaux dans Evernote Business est stocké aux risques et périls du Client et de ses Utilisateurs finaux. De plus, il incombe au Client de veiller à sauvegarder son Contenu pour faire face à toute perte du Contenu stocké dans Evernote Business.

  9. Sécurité des informations personnelles et du Contenu

    Notre Politique de Protection des Données Personnelles peut être consultée à l’adresse evernote.com/intl/fr/privacy/. En utilisant Evernote Business, le Client reconnaît et accepte toutes les dispositions de la Politique de Protection des Données Personnelles, et notamment l’utilisation des informations du compte du Client et du Contenu du Client conformément à ladite Politique de Confidentialité. Si le Client prévoit d'autoriser l'utilisation du Service Evernote Business par des Utilisateurs finaux mineurs, il est responsable de l'obtention des autorisations des parents/ tuteurs ou autre permission requise dans le cadre des lois applicables avant l'autorisation de l'accès de ces Utilisateurs finaux ou de l'utilisation du Compte Evernote Business. Le Client doit fournir aux parents / tuteurs une copie de notre Politique de confidentialité lors de l'obtention de l'accord des parents / tuteurs. Le Client se doit de conserver une archive de toutes les autorisations et de les fournir sur demande.

    Sans limitation des conditions précédentes, si le Client est un établissement d'enseignement aux États-Unis, le client est responsable de sa conformité avec la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) et, dans la mesure applicable, la loi FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act. Cela signifie que le Client doit informer les parents / tuteurs de l'enfant de moins de 13 ans des informations personnelles identifiables que nous collectons sur cet enfant (telles que décrites dans notre Politique de confidentialité) et d'obtenir le consentement nécessaire de tels parents / tuteurs avant que le Client ne permette à l'enfant de créer un compte ou utiliser Evernote Business. Une fois le consentement des parents / tuteurs obtenu, le Client doit fournir aux parents / tuteurs une copie de notre Politique de confidentialité. Le Client se doit de conserver une archive de toutes les autorisations et de les fournir sur demande.

  10. Confidentialité

    Chacune des parties s’engage à ne pas communiquer à un tiers des informations qu’elle a obtenues de l’autre partie, qui sont classées comme exclusives ou confidentielles ou qui, de par leur nature, doivent de manière évidente être considérées comme confidentielles ou exclusives (« Informations confidentielles »), y compris le Contenu du Client et les autres informations fournies par le Client à Evernote. Evernote peut toutefois accéder à ces Informations confidentielles du Client et de ses Utilisateurs finaux dans la mesure où cela est nécessaire afin de fournir les services Evernote Business ci-dessous et conformément à la Politique de confidentialité. Chacune des partie convient d’utiliser le même degré soin que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de nature semblable afin de protéger la confidentialité et éviter la divulgation ou l’utilisation des Informations confidentielles, ceci afin d’empêcher celles-ci de tomber dans le domaine public ou de devenir la propriété de personnes autres que celles qui sont autorisées à avoir ces informations en vertu des présentes. L’obligation de confidentialité contenue dans cette Section ne s’applique pas aux informations dont le bénéficiaire peut démontrer qu’elles sont devenues connues après avoir été fournies autrement qu’aux termes du présent Contrat ou par l’autre partie et aux informations qui sont dans le domaine public. De plus, les informations confidentielles ne peuvent être divulguées que si leur divulgation est nécessaire afin de permettre à une partie de respecter le droit applicable, en cas de décision d’un tribunal ou afin de satisfaire les demandes d’organismes gouvernementaux ou de tiers auxquels cette partie estime qu’elle doit les divulguer, mais ceci uniquement après avoir notifié l’autre partie de la divulgation nécessaire, mis à part si cette notification est interdite. L’obligation de confidentialité énoncée ci-dessus s’applique tant que les informations constituent des Informations confidentielles.

  11. Marques de fabrique

    Evernote peut, à son gré, autoriser le Client à mettre en ligne son logo ou d’autres marques de fabrique (collectivement, les « Marques du client ») de façon à ce qu’ils soient visibles dans la version d’Evernote Business accessible par les Utilisateurs finaux du Client, que ce soit en conjonction avec les marques de fabrique d’Evernote ou en tant que service aux couleurs de la marque du Client. En conséquence, le Client concède par le présent Contrat à Evernote une licence non exclusive lui permettant d’exposer, de présenter et de distribuer les Marques du Client ainsi que de les modifier (à des fins techniques, par exemple, pour faire en sorte qu’elles soient visualisables sur les smartphones de même que sur les ordinateurs) uniquement dans le cadre de la mise à disposition d’Evernote Business aux Utilisateurs Finaux du Client.

  12. Réserve de droits

    Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat et des Conditions d’utilisation du service, le présent Contrat n’octroie à aucune des parties des droits, tacites ou non, concernant la propriété intellectuelle de l’autre partie. Aucun titre ni propriété ni aucun autre droit concernant Evernote Business ou le logiciel fourni par Evernote pour accéder à Evernote Business (« Logiciel Evernote ») n’est transmis au Client dans le cadre du présent Contrat.

  13. Publicité

    Evernote ne sera autorisé à faire référence au Client sur son site web et dans des documents marketing que s’il obtient l’autorisation écrite du Client et à la condition que cette référence ne sous-entende aucune affiliation, aucun parrainage ni cautionnement.

  14. Garantie de conclusion du contrat

    Chacune des parties déclare et garantit à l’autre qu’elle a le pouvoir et la capacité, en tant que société, de conclure le présent Contrat et de l’exécuter conformément aux termes des présentes. Le Client déclare et garantit en outre que tout individu qui suit le processus d’inscription Evernote Business jusqu’à son terme et qui accepte le présent Contrat sur la Console d’Administration est autorisée à le faire au nom du Client.

  15. Limites de la garantie

    Each party represents and warrants to the other that it has the requisite corporate power and authority to enter into this Agreement and perform in accordance with the terms herein. Customer further represents and warrants that the individual who completes the Evernote Business registration process and accepts this agreement through the Admin Console is authorized to do so on Customer’s behalf.

  16. Disclaimers

    DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LE DROIT APPLICABLE, LES GARANTIES EXPRESSES QUI SONT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 14 REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EVERNOTE REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL VERBAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR L’UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, SES MANDATAIRES OU SALARIÉS NE CONSTITUERA UNE GARANTIE NI N’ÉLARGIRA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES GARANTIES PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT.

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, EVERNOTE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL EVERNOTE OU LE SERVICE EVERNOTE BUSINESS RÉPONDRA À TOUS LES BESOINS DU CLIENT OU D’UN UTILISATEUR FINAL NI QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL EVERNOTE OU DU SERVICE EVERNOTE BUSINESS SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QU’IL SERA REMEDIE A TOUS LES DÉFAUTS DU LOGICIEL EVERNOTE SOFTWARE ET DU SERVICE EVERNOTE BUSINESS. EN OUTRE, EVERNOTE N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DÉFAUT OU ERREUR RÉSULTANT DE LA MODIFICATION, DE L’UTILISATION ABUSIVE OU DE LA DÉGRADATION D’UN LOGICIEL EVERNOTE QUI N’A PAS ÉTÉ LIVRÉ PAR EVERNOTE. EVERNOTE NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE DES LOGICIELS TIERS OU AUTRES PRODUITS NON - EVERNOTE.

  17. Indemnisation par le Client

    Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Client convient de garantir Evernote, ses filiales, société affiliées, dirigeants, mandataires, salariés et associés contre l’ensemble des responsabilités et dettes, dommages (compensatoires et consécutifs), préjudices et frais (frais juridiques et autres frais d’experts compris) qui feraient suite ou seraient de quelque manière que ce soit liés aux recours (a) des Utilisateurs Finaux ; ou (b) de tout tiers, au titre de l’utilisation par le Client et les Utilisateurs finaux du Client du Logiciel Evernote ou d’Evernote Business en violation du présent Contrat, des Conditions d’utilisation du service ou des lois en vigueur. En cas de recours de cette nature, nous notifierons le recours, le procès ou l’action en justice au Client en utilisant les coordonnées que nous possédons pour le compte, étant entendu que le fait de ne pas lui adresser cette notification ne saura supprimer ni réduire l’obligation de garantie du Client dans le cadre du présent Contrat, sauf dans la mesure où le Client est en mesure d’établir que l’absence de cette notification lui a porté préjudice.

  18. Limite de responsabilité

    SAUF S’AGISSANT (A) D’UN MANQUEMENT, PAR LE CLIENT, AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 OU DE LA SECTION 3 ET (B) DES OBLIGATIONS DE GARANTIE EXPOSÉES DANS LA SECTION 16, (I) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE D’UN MANQUE À GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, QU’ILS RÉSULTENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (ET NOTAMMENT DE LA NÉGLIGENCE) À LA SUITE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET/OU SA RÉSILIATION OU SA NON-RECONDUCTION ET (II) LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE CHACUNE DES PARTIES POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DES PRIX DUS PAR LE CLIENT À EVERNOTE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉCLENCHEMENT DE L’ACTION EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS.

  19. Durée

    Le présent Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu’à la fin de la période d’abonnement spécifiée dans la Console d’Administration (la « Période d’abonnement »), à moins et jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de la Section 19.

    À la fin de la Période d’abonnement initiale, la Période d’abonnement sera reconduite de plein droit pour une Période d’Abonnement supplémentaire, sauf disposition contraire ci-dessous. Le Client paiera à Evernote les Prix dus alors pour la Période d’abonnement. À tout moment avant la fin de la Période d’Abonnement initiale ou de toute Période d’abonnement ultérieure, le Client peut résilier son abonnement à Evernote Business ou réduire le nombre de comptes avec accès à Evernote Business depuis la Console d’administration, cette résiliation ou réduction prenant effet à la fin de la Période d’abonnement en cours pour la Période d’abonnement suivante.

  20. Résiliation

    Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment via la Console d’administration, étant entendu qu’en aucun cas le Client n’aura droit ni au remboursement des Prix qu’il a payés ni à un avoir sur les Prix dus à Evernote à la date de cette résiliation. Evernote peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours qui sera envoyé aux coordonnées que nous possédons pour le compte, et remboursera la fraction des Prix payés d’avance correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

    En outre, chacune des parties peut résilier le présent Contrat dans le cas où l’autre partie omet d’exécuter ou manque à l’une des dispositions essentielles du présent Contrat, et ne remédie pas à cette inexécution ou à ce manquement dans les trente (30) jours après notification de l’inexécution ou du manquement par la partie non défaillante. Nonobstant, (i) chacune des parties peut résilier le présent Contrat immédiatement en cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations aux termes de la Section 10 ; et (ii) Evernote peut résilier le présent Contrat immédiatement en cas de manquement grave par le Client à ses obligations aux termes des Sections 2 et 3. Si le Client résilie le présent Contrat en raison d’un manquement de la part d’Evernote, le seul et unique recours du Client et la responsabilité totale d’Evernote pour cette inexécution consistera en le remboursement des prix payés par le Client à Evernote dans le cadre du présent Contrat.

    Si le Client : (i) se trouve en cessation de paiement ; (ii) dépose volontairement une requête ou fait l’objet d’une requête en vertu des lois en vigueur sur la faillite ou la cessation de paiement à laquelle il ne met pas fin ou qu’il ne retire pas dans les trente (30) jours suivant son dépôt ; (iii) propose une dissolution, un concordat ou une restructuration financière avec ses créanciers ou si un liquidateur, syndic de faillite, séquestre ou mandataire similaire est nommé pour tous ou pratiquement tous les actifs du Client ou de son activité ou en prend possession ; ou (iv) procède à une cession générale au profit de ses créanciers, Evernote peut résilier immédiatement le présent Contrat sur simple avis de résiliation.

    La résiliation du présent Contrat entraînera, dès sa date d’effet, la fin de l’accès du Client et de ses Utilisateurs Finaux à Evernote Business et l’extinction de tous les autres droits octroyés au Client dans le cadre du présent Contrat étant entendu, toutefois, que toute résiliation est sans préjudice de l’exécution des obligations non remplies au moment de la résiliation. À la résiliation par Evernote moyennant un préavis de moins de trente (30) jours, et sauf interdiction légale, Evernote mettra à la disposition du Client, pendant une période limitée, un mécanisme lui permettant de télécharger ou d’exporter les informations que le Client a envoyées avec Evernote Business.

    Les dispositions suivantes du présent Contrat resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : Sections 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19 et 20.

  21. Dispositions générales

    1. Indivisibilité du Contrat.. Le présent Contrat constitue, avec les Conditions d’utilisation du service, la Politique de confidentialité et tous Contrats séparés, l’accord indivisible d’Evernote et du Client concernant son objet et il remplace l’ensemble des propositions, déclarations et accords antérieurs et contemporains. Les conditions générales figurant dans un bon de commande établi par le Client ne s’appliquent pas au présent Contrat et sont nulles. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait jugée, pour quelque motif que ce soit, non valable et non applicable par une cour ou autre tribunal compétent, cette disposition sera exécutée dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur. Les parties conviennent de plus que dans le cas où la disposition en question constituerait une partie essentielle du présent Contrat, elles négocieront de bonne foi une disposition de remplacement afin de reproduire l’intention de cette disposition dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur.

    2. Avis et notifications.. Tout avis ou notification dont la transmission est requise ou autorisée dans le cadre du présent Contrat se sera par écrit et sera remis en main propre, par e-mail ou par un service de livraison reconnu dans le monde entier:

      S’agissant du Client :
      À la dernière adresse indiquée par le Client sur la Console d’administration

      S’agissant d’Evernote Corporation :
      Evernote Corporation
      305 Walnut Street
      Redwood City, CA 94063
      A l’attention de : Directeur juridique
      Destinataire en copie :

      Please enable javascript to view this email address

      S’agissant d’Evernote Brasil:
      Evernote do Brasil Serviços de Aplicações Ltda.
      Avenida Paulista, nº 2.300
      Andar Pilotis
      Edifício São Luiz Gonzaga
      CEP: 01310-300, São Paulo/SP
      À l’attention de : Informations légales
      Destinataire en copie :

      Please enable javascript to view this email address

      S’agissant d’Evernote GmbH :
      Evernote GmbH
      Walchestrasse 9
      8006 Zurich, Switzerland
      À l’attention de : Informations légales
      Destinataire en copie :

      Please enable javascript to view this email address

      La date à laquelle l’avis ou la notification est remise est réputée être la date dudit avis ou de ladite notification, quelle que soit la date qui est indiquée dessus. Chacune des parties peut, depuis la Console d’Administration (dans le cas du Client) ou sur simple avis écrit au Client (s’il s’agit d’Evernote), modifier les adresses, personnes et/ou titres auxquels les avis et notifications doivent être envoyés.

    3. Droit du Contrat. . Si le siège social du Client est situé aux États-Unis ou au Canada, le présent Contrat est régi par les lois de l’État de la Californie (États-Unis) qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans cet état, mais sans que ne soient prises en compte ses dispositions en matière de choix de loi. Si le siège social du Client est situé au Brésil, le présent Contrat est régi par les lois du Brésil qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans ce pays, mais sans que ne soient prises en compte ses dispositions en matière de choix de loi. Si le siège social du Client est situé hors des États-Unis ou du Canada ou du Brésil, le présent Contrat est régi par les lois de la Suisse qui régissent les contrats signés et devant être exécutés dans ce pays, mais sans que ne soient prises en compte ses dispositions en matière de choix de loi. Le présent Contrat n’est pas régi par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le Client est un gouvernement ou une agence ou autre unité gouvernementale localisée aux États-Unis (un "Client du gouvernement état-unien") et que la loi encadrant ou gouvernant ledit Client requiert expressément au Client de passer des contrats dans le cadre de lois particulières et/ou interdit tout choix de toute disposition de la loi imposant une loi autre que celle conformément à laquelle le Client est autorisé à agir (la "Loi obligatoire"), alors la section précédente ne s'applique pas en ce qui concerne l'utilisation du Client du gouvernement état-unien du Service Evernote Business lors de l'exercice de ses fonctions officielles gouvernementales. Si la Loi obligatoire applicable pour tout Client du gouvernement état-unien interdit à un tel Client d'accepter l'Accord d'arbitrage des présentes Conditions d'utilisation du service, alors l'Accord d'arbitrage ne s'applique pas à la mesure d'une telle interdiction et en ce qui concerne l'utilisation du Service Evernote Business dans sa capacité gouvernementale officielle.

    4. Accord, successeurs et ayants droits. . Les dispositions du présent Contrat sont établies au profit de chacune des parties et de leurs successeurs autorisés et ayants droits et chacun de ces derniers peut en exiger l’exécution forcée. Sauf mention contraire dans les phrases ci-dessous, aucune des parties ne saura céder le présent Contrat ou un droit ou un intérêt résultant de ce dernier, ni déléguer des obligations devant être exécutées dans le cadre du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Le présent Contrat est établi au profit de tout successeur légal reprenant la totalité ou presque de l’activité et des actifs de chacune des parties dans le cas où cette succession survient dans le cadre d’une fusion, vente d’actifs, restructuration ou encore par application de la loi ; et Evernote se réserve le droit de céder le présent Contrat à toute société affiliée Evernote ou successeur. Si le Client souhaite demander à Evernote son accord concernant une cession du présent Contrat, il adressera une demande d’accord officielle par notification à Evernote, et devra envoyer un message à Evernote depuis la console d’administration exposant tous les détails de la cession demandée. Toute tentative de cession ou de délégation contraire à la présente disposition sera nulle et sans effet. Le Client veillera à communiquer les mots de passe en vigueur du Compte administrateur à tout successeur ou ayant droit dans le cadre du présent Contrat Evernote s’abstenant, nonobstant cette cession, de communiquer les mots de passe du Compte administrateur du Client à autrui.

    5. Absence de relation. . Aucune relation mandant-mandataire, société, joint venture ou relation employeur-salarié n’est créée entre les parties par le présent Contrat. Sauf disposition contraire expresse des présentes, aucune des parties n’est autorisée à créer une obligation, expresse ou tacite, au nom de l’autre partie, ni à exercer un contrôle sur les modes de fonctionnement de l’autre partie.

    6. Force Majeure.. Si l’une des parties est empêchée d’exécuter une partie du présent Contrat (à l’exception du paiement de sommes d’argent) par des causes indépendantes de sa volonté, et notamment par des conflits sociaux, des troubles civils, une guerre, des règlements ou contrôles gouvernementaux, des sinistres, une incapacité à se procurer des matériaux ou services ou encore par des catastrophes naturelles, la partie défaillante sera dispensée d’exécution pendant toute la durée du retard et pendant une durée raisonnable à l’issue de ce retard.

    7. Interprétation.. Les titres qui figurent dans le présent Contrat ne sont insérés que pour des raisons pratiques et ne sauront en modifier, définir ou limiter les dispositions expresses. Tous les pronoms sont réputés renvoyer au masculin, au féminin et au pluriel en fonction de l’identité de la ou des personnes auxquelles ils se rapportent. Les parties au présent Contrat confirment (i) qu’elles ont chacune eu la possibilité d’examiner le présent Contrat avec l’avocat de leur choix ; et (ii) qu’elles comprennent les termes du présent Contrat et qu’elles le concluent volontairement et en connaissance de cause dans l’intention d’être liées légalement par ses termes.

    8. Renonciation et modification. . Evernote a toute latitude pour modifier à son gré le présent Contrat à tout moment, et si tel est le cas, Evernote publiera une nouvelle version du Contrat (« Contrat modifié ») sur le site web Evernote Business. De plus, Evernote avisera le Client au moins 30 jours à l’avance par un e-mail (envoyé à l’adresse indiquée par le Client à Evernote) de la modification du Contrat, étant toutefois entendu que si une mise à jour du Contrat est requise pour satisfaire aux exigences légales en vigueur, le Contrat modifié peut prendre effet au terme d’un préavis de plus courte durée, qui sera indiqué dans les messages d’Evernote concernant le Contrat modifié. En continuant d’utiliser Evernote Business après la date de prise d’effet de toute mise à jour, le Client sera réputé accepter d’être lié par les termes du Contrat modifié et les accepter. S’il y a dans le Contrat modifié de nouvelles dispositions qui sont contraires aux droits ou obligations du Client et que le Client ne souhaite pas continuer à utiliser Evernote Business conformément aux termes du Contrat modifié, il peut résilier le Contrat en en avisant Evernote par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la disponibilité du Contrat modifié lui a été signifiée. Dans ce cas, le Client peut demander un remboursement partiel, et Evernote remboursera toute partie des Prix payés d’avance correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Par ailleurs, aucune renonciation ni aucune modification d’une disposition du présent Contrat, et aucun écart par rapport aux dispositions du présent Contrat ni aucun complément à ceux-ci dans un bon de commande ou autre notification écrite ne prendra effet à moins qu’il ne soit mis par écrit et accepté par les parties au présent Contrat. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas exercer un droit, un pouvoir ou un recours dans le cadre du présent Contrat ou de tarder à le faire ne saura valoir renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation à une disposition, à une condition ou aux droits issus d’un manquement au présent Contrat ne saura être interprétée comme étant une renonciation à une autre disposition, à une autre condition ou aux droits issus d’un autre manquement. Le présent Contrat ne saura être complété ni modifié par des rapports d'affaires ou des pratiques commerciales.

turn yahoo Quantcast bizo