Rapport de transparence de 2016

Evernote a toujours été clair sur la manière dont nous protégeons les données de nos utilisateurs. Par notre engagement de transparence et de clarté, nous aidons nos utilisateurs à comprendre comment nous répondons aux requêtes tierces d'informations de compte.

Ce Rapport de transparence présente, dans la mesure autorisée par la loi, le nombre et le type de requêtes de données utilisateurs que nous avons reçues en 2016. Pour les requêtes civiles et d'ordre pénal, nous avons également mentionné le nombre de requêtes dans le cadre desquelles nous avons transmis des données utilisateur. Cette transparence n'est pas autorisée pour les requêtes ayant trait à la sécurité nationale, mais nous pouvons indiquer, par séries, le nombre d'identificateurs client visés dans le processus de sécurité nationale que nous recevons.

Criminal and Civil
Demands for Data
Number
Received
Responded
with Data
Criminal requests from US governmental agencies1 10 7
Criminal requests from foreign government agencies 3 0
Other third-party legal requests for user information 3 2

Number of NSL and FISA
process received
Number of customer
selectors targeted under
NSL and FISA process received
US government national security requests2 0-250 0-250

Comme indiqué sur notre page d'Informations aux Autorités, les requêtes d'informations utilisateur doivent répondre à certains critères pour être étudiées.

Nous étudions minutieusement chaque demande d'informations utilisateur reçue et y répondons le plus précisément possible dans le cadre autorisé par la loi et conformément à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité. Dans de nombreux cas, notamment pour les requêtes ayant trait à la sécurité nationale, nous ne fournissons pas toutes les informations demandées par le processus juridique. Nous exigeons également un mandat de perquisition avant d'envisager la divulgation de contenus d'un compte Evernote en réponse à une demande d'ordre pénale américaine émanant d'une agence gouvernementale américaine. Nous ne fournissons pas le contenu de comptes d'utilisateurs à des agences gouvernementales étrangères, sauf si nous obtenons le consentement des utilisateurs, conformément à la loi des États-Unis.

En outre, notre politique consiste à prévenir l'utilisateur à la réception d'une requête légale d'information en lien avec son compte Evernote, sauf dans certains cas très particuliers, comme expliqué sur notre page d'Informations aux Autorités.

Evernote est membre de la Reform Government Surveillance et de la  Digital Due Process Coalition. Nous soutenons les efforts pour réformer les pratiques et les lois qui régissent la surveillance gouvernementale des personnes et l'accès à leurs informations.

Rapport de transparence de 2013

Rapport de transparence 2014

Rapport de transparence 2015


1Ces entités comprennent des agences fédérales comme le Federal Bureau of Investigation (FBI) et des agences locales ou étatiques chargées de l'application de la loi.

2Actuellement, le gouvernement américain ne nous autorise pas à publier le nombre exact de requêtes ayant trait à la sécurité nationale reçu. Nous ne sommes également pas autorisés à distinguer les National Security Letters (NSL) reçues d'autres types de requêtes d'informations ayant trait à la sécurité nationale (comme des mandats de perquisition dans le cadre de la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (« processus FISA »)), à moins que cela ne soit fait par séries de 1 000. Nous estimons que cette restriction réduit la transparence, en plus d'être particulièrement préjudiciable pour les sociétés comme la nôtre, qui ne reçoivent que très peu de requêtes ayant trait à la sécurité nationale. Si nous souhaitons signaler des séries plus réduites, il nous est demandé de regrouper tous les types de requêtes ayant trait à la sécurité nationale dans une plage allant de 0 à 250, comme ci-dessus. Nous sommes favorables à une plus grande transparence concernant les requêtes ayant trait à la sécurité nationale.