Informations relatives à la législation européenne sur les services numériques

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Nous nous engageons à respecter les obligations qui nous incombent en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA »). Notre coordinateur des services numériques est l’Autorité italienne des communications (AGCOM).

Classification des services

Aux fins du DSA, Evernote est un service d’hébergement au sens de l’article 3, point g : nous stockons les informations fournies par les destinataires du service et à leur demande, et nous mettons ces informations à disposition conformément aux instructions et aux paramètres choisis par chaque utilisateur.

Par défaut, le contenu d’un compte Evernote est privé. Lorsqu’un utilisateur choisit de partager du contenu, ce partage est adressé par cet utilisateur à des destinataires spécifiques ou s’effectue via un lien qu’il génère et diffuse. Le service ne propose aucun des éléments suivants :

• Navigation ou recherche publique parmi les contenus stockés par d’autres utilisateurs
• Espaces de découverte sélectionnés, consacrés aux tendances ou à des contenus rédactionnels
• Recommandations de contenu, flux personnalisés ou système de recommandation au sens de l’article 3, point s, du DSA
• Profils, abonnés, commentaires ou autres fonctionnalités des réseaux sociaux

Evernote se concentre donc sur le stockage et le partage, à l’initiative de l’utilisateur, de ses propres contenus, plutôt que sur la diffusion d’informations au grand public. Sur cette base, nous estimons qu’Evernote ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l’article 3, point i, du DSA, et que les obligations que le DSA impose spécifiquement aux fournisseurs de plateformes en ligne ne s’appliquent pas à ce service. En revanche, les obligations applicables aux prestataires de services d’intermédiation et de services d’hébergement s’appliquent et sont abordées ci-dessous.

Injonctions d’agir contre des contenus illicites

Nous nous conformons aux injonctions valides émises par les autorités judiciaires ou administratives des États membres de l’UE visant à agir contre un ou plusieurs contenus illicites spécifiques, conformément à l’article 9 du DSA et à la législation applicable.

Dès réception d’une telle injonction, nous adressons à l’autorité émettrice, sans retard injustifié, un accusé de réception ainsi que des informations sur la suite donnée à l’injonction, en précisant les mesures prises et la date à laquelle elles ont été prises. Nous informons également l’utilisateur à l’origine du contenu de l’injonction et de la mesure prise, au plus tard au moment où celle-ci prend effet, sauf si la loi nous l’interdit ou si l’injonction prévoit une autre disposition.

Les injonctions doivent être envoyées à l’adresse dsa@evernote.com.

Injonctions de fournir des informations

Nous nous conformons aux injonctions valides émises par les autorités judiciaires ou administratives des États membres de l’UE visant à fournir des informations sur un ou plusieurs destinataires spécifiques du service, conformément à l’article 10 du DSA et à la législation applicable. Nous adressons sans délai à l’autorité émettrice un accusé de réception ainsi que des informations sur la suite donnée à l’injonction.

Nous informons l’utilisateur concerné de l’injonction ainsi que des informations divulguées, sauf lorsque la loi nous l’interdit ou que l’injonction prévoit qu’il en soit autrement. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les demandes émanant des forces de l’ordre et d’autres autorités dans Informations destinées aux autorités chargées de l’application de la loi.

Point de contact unique pour les autorités

Conformément à l’article 11 du DSA, nous avons désigné le point de contact électronique unique suivant à l’intention des autorités des États membres de l’UE, de la Commission européenne et du Conseil européen des services numériques, pour les questions relatives au DSA :

Bending Spoons Operations S.p.A.

10, Via Nino Bonnet, 20154 Milan, Italie

E-mail : dsa@evernote.com

Langues : anglais et italien

Cette adresse e-mail est contrôlée en permanence. Elle est réservée aux communications émanant des autorités susmentionnées. Pour toute autre demande, veuillez utiliser les canaux indiqués dans la section suivante.

Point de contact unique pour les utilisateurs de l’Union européenne

Nous mettons à disposition le point de contact suivant, qui permet aux utilisateurs de communiquer avec nous conformément à l’article 12 du DSA : 

Soumettre une demande. Les communications via ce canal ne sont pas traitées exclusivement par des moyens automatisés. Les utilisateurs peuvent également communiquer avec nous par le biais des autres canaux que nous mettons à leur disposition à cette fin. Les communications peuvent se faire en anglais ou en italien.

Pour signaler un contenu, le moyen le plus rapide consiste à suivre la procédure de signalement intégrée décrite dans la section « Signalement de contenus illicites » ci-dessous.

Conditions générales et modération des contenus

Les règles régissant l’utilisation d’Evernote, y compris les restrictions relatives au contenu que les utilisateurs sont autorisés à stocker et à partager, ainsi que les mesures que nous pouvons prendre en cas d’infraction, sont énoncées dans les pages suivantes, conformément à l’article 14 du DSA :

• Conditions d’utilisation d’Evernote
• Directives d’utilisation d’Evernote

Rapports de transparence

Nous publions, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de modération des contenus que nous avons menées au cours de la période concernée, conformément à l’article 15 du DSA. La première période concernée sera celle comprise entre le 1er octobre 2026 et le 31 décembre 2026.

Signalement de contenu illégal

Toute personne physique ou morale, qu’elle dispose ou non d’un compte Evernote, peut nous signaler un contenu stocké sur Evernote qu’elle estime illégal au sens de l’article 16 du DSA, selon les modalités suivantes :

• Si un utilisateur a accès au contenu dans le Service Evernote, il peut ouvrir la note, sélectionner Plus d’actions, puis Signaler cette note.
• Si un utilisateur n’a pas accès au contenu dans le Service Evernote, il peut envoyer une notification via Soumettre une demande ou via les autres canaux que nous mettons à disposition à cette fin.

Exposé des motifs justifiant les décisions de modération des contenus

Lorsque nous limitons la visibilité d’un contenu, que nous le supprimons ou en bloquons l’accès, que nous suspendons ou résilions un compte, ou que nous suspendons ou mettons fin à la fourniture du service, en tout ou en partie, nous fournissons à l’utilisateur concerné une motivation claire et précise, conformément à l’article 17 du DSA et à la législation applicable.