Conditions d'utilisation
Conditions d’utilisation d’Evernote
Date d’entrée en vigueur : 28 août 2024
Bienvenue dans Evernote ! Nous vous invitons à accéder à nos sites Web et à utiliser le Service Evernote, mais veuillez noter que cette invitation est conditionnée à votre acceptation des présentes Conditions. Ce document décrit en détail vos droits et les nôtres en relation avec la fourniture du Service Evernote. Nous vous prions donc de lire attentivement ces Conditions. Les termes qui commencent par une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent document sont définis dans notre Glossaire.
Que sont les Conditions d’utilisation du Service ?
Les Conditions d’utilisation du Service constituent un contrat entre vous et nous. Les Conditions d’utilisation incluent les dispositions énoncées dans ce document et dans les Conditions commerciales, les Conseils aux utilisateurs, le Programme de conformité des droits de propriété intellectuelle, les Conditions supplémentaires et, le cas échéant, l’Accord Evernote Business ou l’Accord Evernote Teams, et d’autres conditions que nous pourrons vous présenter ponctuellement et que vous pourrez accepter en relation avec des offres spécifiques du Service Evernote (collectivement nommées les « Conditions »).
SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOUS ÊTES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ASSUJETTI(E) À LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE SUR L’ARBITRAGE (US FEDERAL ARBITRATION ACT), CES CONDITIONS CONTIENNENT ÉGALEMENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE, ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF, CE QUI SIGNIFIE QUE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET NON AU MOYEN D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF, DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU D’UN PROCÈS AVEC JURY. (VOIR LA RUBRIQUE PLUS BAS DANS CES CONDITIONS INTITULÉE « QUE DOIS-JE FAIRE SI J’ESTIME AVOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE EVERNOTE ? »). VOUS POUVEZ CHOISIR DE RENONCER À L’EXIGENCE D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS OU DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DISPONIBILITÉ DE CETTE RENONCIATION, SELON L’ÉVÉNEMENT QUI, PARMI LES DEUX, SURVIENT LE PLUS TARD.
LES INSTRUCTIONS EXPLIQUANT LA PROCÉDURE DE RENONCIATION SE TROUVENT DANS LA MÊME RUBRIQUE PLUS BAS.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder au Service Evernote ni de l’utiliser. Si vous vous inscrivez au Service Evernote ou que vous l’utilisez de toute autre manière, ceci sera considéré comme une confirmation de votre acceptation des Conditions et comme votre consentement à être soumis(e) aux obligations du présent contrat auquel vous devenez partie.
En utilisant le Service Evernote, vous reconnaissez et acceptez la Politique de confidentialité, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation et le traitement du Contenu de votre compte et de vos informations personnelles, conformément à la Politique de confidentialité.
Qu’est-ce que le Service Evernote ?
Le Logiciel Evernote et les autres produits, services et sites Web mis à votre disposition par Evernote, notamment nos applications téléchargeables, l’App Center, le Forum des utilisateurs et l’Aide et apprentissage sont collectivement désignés par le terme « Service Evernote » dans les présentes Conditions. En contrepartie de l’utilisation du Service Evernote, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions.
Si ceci est un Contrat, quelles sont les parties ?
Vous, le Titulaire du compte, êtes partie à ce contrat. (Le Titulaire de compte est la personne ou l’entité ayant passé un contrat avec Evernote.)
Si vous résidez en dehors du Brésil, Evernote Corporation, une société du Delaware dont le siège social est situé en Californie, États-Unis, est le distributeur du Service Evernote et une autre partie au présent contrat. Si vous résidez au Brésil, Evernote do Brasil Serviços de Aplicações Ltda., une société brésilienne dont le siège social est situé à São Paulo, Brésil (« Evernote Brasil »), et non Evernote Corporation, est le distributeur du Service Evernote et une autre partie au présent contrat. En outre, Bending Spoons S.p.A., une société italienne dont le siège social est situé à Milan, Italie (« Bending Spoons »), est propriétaire du Logiciel Evernote et une partie au présent contrat en cette qualité. Evernote Corporation, Evernote Brasil et Bending Spoons peuvent être désignés dans les présentes Conditions par le pronom « nous ».
Dans certains cas, vous pouvez acheter des produits ou des abonnements au service auprès d’un revendeur autorisé. Veuillez consulter nos Conditions commerciales pour en savoir plus sur les conditions contractuelles supplémentaires relatives à ces achats.
S’agit-il du seul contrat applicable au Service Evernote ?
Tout dépend de la façon dont vous interagissez avec le Service Evernote et nos applications logicielles. Si vous installez tout Logiciel Evernote sur vos appareils informatiques, nous pouvons vous demander d’accepter un contrat de licence utilisateur final. Si vous payez pour un abonnement Evernote, il vous sera demandé d’accepter les Conditions commerciales. Si vous utilisez d’autres produits ou services Evernote (comme Evernote Teams) ou si vous participez à notre Forum des utilisateurs, nous pouvons également vous demander de conclure avec nous un accord distinct (généralement en cliquant sur « j’accepte » ou « je consens »). Nous désignons chacun de ces accords par le terme « Accord distinct ». En cas de contradiction entre l’Accord distinct et les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions de l’Accord distinct prévaudront, dans la mesure de cette contradiction et conformément à l’objet particulier de cet Accord distinct.
Ces conditions peuvent-elles évoluer ?
Nous pouvons modifier ces Conditions lors de l’ajout de nouvelles fonctionnalités et technologies, ou pour nous conformer à des exigences légales. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement. Si nous apportons un changement significatif, nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement, le cas échéant.
Si nous mettons les présentes Conditions à jour, vous avez la liberté de choisir entre accepter les conditions mises à jour ou arrêter d’utiliser le Service Evernote (voir « Comment mon compte peut-il être clôturé ? » ci-après). Votre utilisation du Service Evernote après que celui-ci a été mis à jour sera considérée comme représentant votre accord et votre consentement à être lié(e) par les nouvelles Conditions. À l’exception des modifications apportées par nos soins comme décrit dans les présentes, aucune autre modification ou aucun autre amendement des présentes Conditions n’entrera en vigueur à moins d’être formalisé(e) par un accord écrit portant notre signature manuscrite ainsi que la vôtre. Pour plus de clarté, les emails ou autres communications ne constituent pas un accord écrit effectif.
Que dois-je faire pour utiliser le Service Evernote ?
Vous devez tout d’abord créer un compte de Service Evernote. Pour ce faire, vous devez nous fournir une adresse email et créer un mot de passe. (Certains comptes plus anciens nécessitaient également un nom d’utilisateur.) Nous appelons ces données « Informations d’abonné de base ». Nous vous invitons à utiliser un mot de passe distinct et non évident, différent de ceux que vous utilisez pour d’autres services. Vous avez la responsabilité de maintenir l’exactitude, l’exhaustivité et la confidentialité de vos Informations d’abonné de base, et vous serez responsable de toutes les activités qui auront lieu sur votre compte, y compris des activités d’autres personnes à qui vous auriez confié vos Informations d’abonné de base. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte ou d’aucun dommage résultant d’informations inexactes ou de la non-sécurisation de vos Informations d’abonné de base. Si vous constatez une utilisation non autorisée de vos Informations d’abonné de base ou si vous pensez qu’une personne pourrait accéder à votre Contenu privé sans autorisation, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et en informer notre équipe d’Assistance.
Vous devrez ensuite accéder à votre compte via un navigateur Internet ou en installant notre logiciel client sur vos ordinateurs, tablettes et smartphones. Vous serez responsable de l’achat de ses appareils et du paiement des frais de connexion associés. Nous ne sommes par ailleurs aucunement responsables de la disponibilité de la connexion Internet et des autres services de télécommunication nécessaires pour accéder au Service Evernote.
Puis-je partager mon compte avec une autre personne ?
Les comptes de Service Evernote ne doivent pas être partagés. Si vous partagez vos Informations d’abonné de base avec quelqu’un, cette personne pourrait s’approprier votre compte et il se peut que nous ne soyons pas en mesure de déterminer qui est le véritable Titulaire du compte. Nous n’aurons aucune responsabilité à votre égard (ou à l’égard de toute personne avec laquelle vous partagez vos Informations d’abonné de base) suite à vos actions ou aux actions de cette personne dans ces circonstances. Étant donné que vous pouvez utiliser un compte de Service Evernote gratuit et que le Service Evernote met à votre disposition plusieurs mécanismes vous permettant de partager du Contenu de votre compte avec d’autres personnes, nous vous recommandons vivement de ne pas partager vos informations avec qui que ce soit, sauf si vous le faites à des fins de planification successorale, comme indiqué ci-dessous.
Une fois que j’ai créé un compte, quels sont mes droits par rapport au Service Evernote ?
Une fois que vous avez créé votre compte et accepté les présentes Conditions, vous pouvez accéder au Service Evernote et l’utiliser conformément aux présentes Conditions, tant qu’il ne vous est pas interdit de recevoir le Service Evernote en vertu des lois qui vous sont applicables, jusqu’à ce que vous clôturiez votre compte volontairement ou jusqu’à ce que nous clôturions votre compte conformément aux présentes Conditions. En outre, vous recevez une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, incessible et non-exclusive pour utiliser le Logiciel Evernote qui vous est fourni dans le seul but de vous permettre d’utiliser le Logiciel Evernote et de profiter des fonctionnalités du Service Evernote, sous réserve des conditions applicables de la licence fournie avec le Logiciel Evernote et des présentes Conditions, jusqu’à ce que vos droits prennent fin conformément à ladite licence et/ou aux présentes Conditions. Vous n’obtenez aucun autre droit ou intérêt sur le Logiciel Evernote ou le Service Evernote.
Les lois de protection des données d’Evernote stipulent que mes données m’appartiennent. Qu’est-ce que cela signifie ?
Vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits que vous déteniez déjà sur votre Contenu avant de l’envoyer, de le publier ou de l’afficher sur ou via le Service Evernote. Toutefois, vous devez nous accorder une licence limitée, comme décrit ci-dessous, pour nous permettre de rendre vos données accessibles et utilisables sur le Service Evernote. En dehors de cette licence limitée et des autres droits que vous accordez dans les présentes Conditions, nous reconnaissons et convenons que nous n’obtenons aucun droit, titre ou intérêt de votre part en vertu des présentes Conditions sur votre Contenu.
Quelle est la licence que je dois vous accorder ?
Pour nous permettre d’exécuter et de distribuer le Service Evernote, vous devez nous fournir certains droits de licence limités pour traiter votre Contenu couvert par des droits de propriété intellectuelle de sorte que les actions techniques que nous réalisons afin d’exécuter le Service Evernote ne soient pas considérées comme des violations de la loi. Par exemple, les lois sur les droits d’auteur pourraient nous empêcher de traiter, maintenir, stocker, sauvegarder et distribuer certains Contenus, à moins que vous nous accordiez ces droits. Cela signifie qu’en utilisant le Service Evernote et en important du Contenu, vous nous accordez une licence nous permettant d’afficher, d’exécuter et de distribuer votre Contenu, et de modifier (pour des raisons techniques, notamment pour vérifier que le contenu est visualisable sur des smartphones, ordinateurs et autres appareils) et reproduire ce Contenu pour nous permettre d’exécuter et de fournir le Service Evernote. Vous convenez également que nous pouvons choisir de ne pas accepter, poster, stocker, afficher, publier ou transmettre quelque Contenu que ce soit, à notre seule discrétion.
Vous convenez que ces droits et licences sont libres de redevance, transférables, sous-licenciables, mondiaux et irrévocables (aussi longtemps que votre Contenu est stocké chez nous), et qu’ils incluent le droit pour nous de rendre ce Contenu disponible aux tiers avec qui nous avons des relations contractuelles liées à la fourniture du Service Evernote et de leur transmettre ces droits, uniquement dans le but de fournir ces services, et, par ailleurs, de permettre l’accès à votre Contenu ou de communiquer votre Contenu à des tiers si nous estimons que cela est nécessaire pour respecter nos obligations légales.
Si vous choisissez d’utiliser un service tiers ou une application tierce intégrée au Service Evernote, vous convenez également que les licences qui nous sont accordées dans le paragraphe précédent s’appliqueront au Contenu qui est envoyé ou importé via ce service tiers ou cette application tierce. Si le service tiers ou l’application tierce que vous choisissez d’utiliser devait accéder à du Contenu ou extraire du Contenu, vous nous accordez le droit et la licence pour permettre à des tiers d’accéder à votre Contenu et de l’extraire. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’action ou d’omission de ces applications tierces ou prestataires de services tiers.
Dans la mesure où nous nous appuyons sur vos droits pour mettre en ligne et distribuer votre Contenu, vous garantissez à Evernote (1) que vous disposez des droits absolus et de l’autorité nécessaires pour envoyer votre Contenu au Service Evernote, pour en faire tout autre usage, publier ou distribuer ce même Contenu dans le cadre de votre utilisation du Service Evernote, et nous concéder les droits conférés par les présentes Conditions ; et (2) que votre Contenu est conforme à nos Conseils aux utilisateurs et aux présentes Conditions.
En conclusion, vous comprenez et convenez que, lors de l’exécution des étapes techniques nécessaires pour fournir le Service Evernote à nos utilisateurs, nous pouvons apporter à votre Contenu les modifications nécessaires pour conformer et adapter ce Contenu aux exigences techniques des réseaux, appareils, services ou médias.
Quelles sont les autres assurances que je dois vous accorder ?
Lorsque vous utilisez le Service Evernote pour envoyer des messages à une adresse email, à un numéro de téléphone par SMS ou via un compte de réseau social (ex. : Facebook ou LinkedIn) qui n’a pas été associé à un compte Evernote, le Service Evernote envoie ces messages pour votre compte et se fie à votre déclaration selon laquelle vous avez une relation directe avec le(s) destinataire(s) et vous respectez les droits légaux du/des destinataire(s) de ne pas recevoir certains types de messages (ex. : messages de harcèlement, messages commerciaux non sollicités et SMS indésirables). Lorsque vous envoyez tout type de message à un tiers, vous déclarez et garantissez que vous agissez conformément à la loi et que le destinataire vous a donné son consentement préalable pour l’envoi de ce message.
Y a-t-il des règles concernant ce que je peux faire sur le Service Evernote ?
Oui. Votre utilisation du Service Evernote doit être conforme aux présentes Conditions. Vous convenez que vous êtes responsable de votre propre conduite et de toute conduite sur votre compte. Vous acceptez de protéger votre mot de passe et de garder vos Informations d’abonné de base à jour. Vous acceptez également de ne pas partager les identifiants de votre compte ou de donner à d’autres personnes l’accès à votre compte. Vous comprenez également que tout Contenu créé, transmis, enregistré ou affiché dans votre compte est sous votre seule responsabilité en tant que personne qui a créé le Contenu ou l’a introduit dans le Service Evernote. Ceci s’applique que le Contenu soit maintenu privé, partagé ou transmis en utilisant le Service Evernote, une application tierce ou des services tiers intégrés au Service Evernote. Nos Conseils aux utilisateurs fournissent des informations plus précises concernant les conduites interdites sur le Service Evernote. Si nous découvrons que du Contenu partagé dans votre compte enfreint nos Conditions d’utilisation (notamment en violant les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée d’un tiers), nous nous réservons le droit d’annuler le partage de ce contenu ou de le supprimer.
Je suppose que vous avez des droits par rapport au Service Evernote ?
En effet. Les voici :
DROITS SUR LE CONTENU.
Bien que vous soyez propriétaire du Contenu que vous stockez dans le Service Evernote (sous réserve de droits de tiers), vous reconnaissez et convenez que Bending Spoons (et ses concédants de licence) possèdent tous les droits, titres et intérêts légaux portant sur le Service Evernote.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
En acceptant ces Conditions, vous convenez également que les droits relatifs au Service Evernote et au Logiciel Evernote, y compris tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques déposées, les brevets, les designs et les droits d’auteur, sont protégés par un ou plusieurs droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et autres lois, règlements et traités, en plus des présentes Conditions et de tout Accord distinct. En particulier, vous acceptez de ne pas modifier ou créer d’œuvres dérivées, de décompiler ou, de quelque manière que ce soit, d’extraire le code source de tout Logiciel Evernote, sauf en vertu d’une autorisation expresse à cet égard aux termes d’une licence Open Source, de notre autorisation écrite expresse ou d’une autre autorisation légale vous permettant d’effectuer les actions susmentionnées malgré cette interdiction.
DROIT DE MODIFICATION DU SERVICE EVERNOTE.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’implémenter de nouveaux éléments dans le cadre du et/ou en tant que complément au Service Evernote, y compris des changements qui peuvent affecter le précédent mode de fonctionnement du Service Evernote ou Logiciel Evernote. Nous prévoyons que de telles modifications amélioreront globalement le Service Evernote, mais il est possible que vous ne soyez pas d’accord avec nous. Nous nous réservons également le droit de fixer des limites à certaines fonctionnalités selon des facteurs comme l’appareil, le système d’exploitation et/ou le client que vous utilisez, la nature ou la taille du stockage mis à votre disposition, le nombre de transmissions, la capacité à envoyer ou recevoir des emails, la nature ou la taille d’un index ou des informations de bibliothèque, la nature de votre Contenu et d’autres données ou votre capacité continue de consulter ou de distribuer votre Contenu et d’autres données, et d’imposer d’autres limitations à tout moment, avec ou sans préavis. Par exemple, si vous utilisez une version gratuite du Service Evernote, vous ne profiterez pas de tous les avantages offerts aux abonnés des Services payants d’Evernote.
Vous reconnaissez également que certaines actions de notre part pourraient diminuer ou empêcher l’accès à votre Contenu ou l’utilisation du Service Evernote à certains moments et/ou de la même manière, pour des périodes limitées ou de façon permanente, et vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables des conséquences de ces actions ou résultats, y compris, sans s’y limiter, de la suppression de tout Contenu ou de l’impossibilité de mettre à votre disposition tout Contenu. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables, ni à votre égard ni envers un tiers, de toute modification, suspension ou interruption de toute partie du Service Evernote. Toutefois, si vous avez un abonnement à un Service payant et que vous constatez que de telles modifications ou interruptions du Service payant vous portent préjudice, vous pouvez en informer notre équipe d’Assistance client, expliquer les effets néfastes résultant de la modification et, si vous le désirez, demander la résiliation de votre Service payant. Dès réception d’une telle demande, nous nous efforcerons de remédier rapidement à l’impact négatif causé par la modification, nous prolongerons la durée de votre abonnement au Service payant d’une durée égale à l’interruption et/ou nous rembourserons une partie de vos frais d’abonnement au Service payant d’un montant égal à la durée restante non utilisée de l’abonnement au Service payant, selon ce que nous jugerons approprié ou selon les exigences de la loi applicable.
DROIT D’ENGAGER DES TIERS.
Nous engageons certaines sociétés affiliées ou certains tiers (« Prestataires de service ») afin de vous fournir des services techniques ou autres relatifs à tout ou partie du Service Evernote, et vous convenez que cette participation de Prestataires de service est acceptable. En outre, nous pouvons conclure un contrat avec des revendeurs tiers du Service payant ainsi qu’avec des sociétés de traitement de paiement afin de permettre des paiements dans votre devise et compatibles avec vos systèmes de paiements locaux. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre dans quelle mesure une société affiliée ou un tiers peut accéder aux informations ou au Contenu de votre compte, et nos Conditions commerciales pour comprendre les liens qui nous unissent à tout revendeur ou à toute société de traitement de paiement.
DROIT D’UTILISER DES LOGICIELS TIERS.
Nous pouvons, ponctuellement, dans le cadre du Service Evernote et du Logiciel Evernote, inclure des logiciels fournis par des tiers utilisés avec l’autorisation des concédants de licence et/ou des titulaires de droits d’auteur selon les conditions prévues par ces tiers. Nous mettons à disposition des informations sur certains de ces logiciels tiers ici et dans le Logiciel Evernote. Evernote rejette expressément toute garantie ou autre assurance à votre bénéfice concernant ces logiciels tiers.
DROIT DE METTRE À JOUR DE NOTRE LOGICIEL.
Dans le cadre de toute modification du Service Evernote, nous pouvons ponctuellement télécharger automatiquement des mises à jour logicielles sur vos ordinateurs et appareils afin d’améliorer, de renforcer, de réparer et/ou de développer le Service Evernote. Nous nous efforcerons de vous fournir l’option d’installer ou non la mise à jour. Cependant, dans certaines circonstances (par exemple, en cas de risques liés à la sécurité), nous pouvons exiger l’installation de la mise à jour pour que vous puissiez continuer à accéder au Service Evernote. Dans tous les cas, vous acceptez de nous permettre de vous fournir ces mises à jour (et de les recevoir) dans le cadre de votre utilisation du Service Evernote.
Les présentes Conditions s’appliquent-elles aux utilisateurs d’Evernote Business et Teams ?
Si vous utilisez le Service Evernote dans le cadre d’un Compte multi-utilisateurs (Evernote Business ou Teams), votre utilisation du Service Evernote est régie par ces Conditions, à moins que l’Accord distinct qui régit votre compte ne stipule des dispositions contradictoires. Si vous avez souscrit via notre Accord Evernote Business en ligne, votre abonnement sera maintenant régi par l’Accord Evernote Teams. Le Client qui a passé un contrat avec Evernote et l’Administrateur du compte (tels que les termes « Client » et « Administrateur » sont définis dans l’accord applicable) ont la responsabilité et acceptent de communiquer les dispositions de cet Accord distinct à chaque Utilisateur final individuel dont le compte est lié à ce Compte Evernote Teams.
Si vous êtes un Utilisateur final d’un tel compte, notez que le Client de votre compte, comme votre employeur ou votre entreprise, a peut-être fixé ses propres règles concernant l’accès des Utilisateurs finaux, l’utilisation, la divulgation ou la rétention des données stockées dans ce compte. Si vous avez enregistré votre Compte individuel en lien avec un Compte Evernote Business hérité avant le 15 septembre 2017, vous trouverez plus d’informations sur la mise à jour de ce Compte individuel avec votre adresse email personnelle dans cet article de l’Aide et apprentissage.
Comment répondons-nous aux violations de droit d’auteur ou de propriété intellectuelle ?
Nous répondons aux avis clairs et complets de violations supposées de droit d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui satisfont aux exigences des présentes Conditions (qui sont conformes à la loi Digital Millennium Copyright des États-Unis et à d’autres lois en vigueur). Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe de Conformité en suivant les instructions fournies par notre Programme de conformité de la propriété intellectuelle (PI) et votre avis sera traité conformément à nos politiques et à la loi. Si les circonstances le justifient, nous clôturerons le compte des Titulaires de comptes qui se livrent à des violations répétées des droits de PI, conformément à la Politique en cas de violations répétées d’Evernote. Veuillez noter que chaque titulaire de droits de propriété intellectuelle est responsable de la protection de ses droits et de la mise en œuvre de toute action juridique ou autre qu’il juge appropriée, et que nous n’acceptons aucune obligation de prendre des mesures particulières pour faire appliquer ou protéger les droits de propriété intellectuelle de toute partie en son nom.
Les enfants peuvent-ils utiliser Evernote ?
Evernote n’est pas destiné aux mineurs. Toute utilisation par des mineurs devrait se faire uniquement sous la direction et la supervision de leurs parents, tuteurs et/ou responsables scolaires autorisés, et avec le consentement de ces parents, tuteurs et/ou responsables scolaires autorisée. De plus, nous comptons sur les parents et les tuteurs pour veiller à ce que les mineurs n’utilisent le Service Evernote que s’ils comprennent leurs droits et responsabilités comme indiqué dans les présentes Conditions et dans notre Politique de confidentialité.
Conformément aux lois applicables, nous ne collectons pas délibérément des informations personnelles concernant des mineurs sans autorisation parentale. Si nous découvrons que nous avons obtenu par inadvertance des informations en violation des lois applicables interdisant la collecte d’informations auprès de mineurs sans consentement, nous les supprimerons immédiatement.
Où mes données sont-elles stockées ?
Le Service Evernote est disponible dans le monde entier, mais vos données sont stockées aux États-Unis, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez le Service Evernote, vous reconnaissez que vous êtes susceptible d’envoyer des communications électroniques (y compris vos Informations d’abonné de base et votre Contenu) via les réseaux informatiques appartenant à et exploités par Bending Spoons, ses Prestataires de service et des tiers situés aux États-Unis, en Italie, ainsi que dans d’autres pays. En conséquence, votre utilisation du Service Evernote se traduira probablement par des transmissions de données entre plusieurs états et potentiellement entre plusieurs pays, et votre utilisation du Service Evernote constitue votre consentement pour permettre de telles transmissions.
Comment mon compte peut-il être clôturé ?
Vous pouvez fermer votre compte Evernote à tout moment, pour n'importe quelle raison (ou sans raison). Lorsque vous fermez votre compte Evernote, votre Contenu sera automatiquement supprimé du Service Evernote et ne pourra plus être consulté ou récupéré par vous ou par Evernote. Si vous êtes abonné à un Service Payant, vous devrez annuler votre abonnement conformément à nos Conditions Commerciales avant de fermer votre compte.
Nous pouvons agir pour limiter temporairement votre utilisation du Service Evernote, suspendre l’accès à votre compte ou clôturer votre compte, avec ou sans préavis conformément aux présentes Conditions. Les motifs de suspension ou de clôture de votre compte peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter : (i) une violation des présentes Conditions (y compris les Conseils aux utilisateurs) ou de tout Accord distinct, (ii) une période d’inactivité prolongée (déterminée à notre seule discrétion), (iii) votre défaut de paiement de frais ou autres sommes dues à Evernote ou à tout tiers en rapport avec votre utilisation du Service Evernote, (iv) l’interruption ou la modification importante du Service Evernote (ou toute partie de celui-ci) ou (v) des problèmes techniques ou de sécurité inattendus, ou une Utilisation non prise en charge importante.
Dans la plupart des cas, dans l’hypothèse où nous déciderions de clôturer votre compte, vous en serez informé au moins 30 jours à l’avance à l’adresse email que vous nous avez fournie, afin que vous ayez la possibilité de récupérer tout Contenu stocké sur les serveurs du Service Evernote (sauf si nous estimons qu’il nous est légalement interdit de vous envoyer une telle notification ou de vous permettre de le faire). Après l’expiration de ce délai de préavis, vous ne serez plus en mesure de récupérer le Contenu associé à ce compte ou d’utiliser de quelque façon que ce soit le Service Evernote via ce compte.
Que devient mon compte à mon décès ?
Notre promesse de protéger la confidentialité de votre Contenu continuera, même après votre décès ou incapacité. Si vous souhaitez permettre à quelqu’un d’avoir accès à votre Contenu ou à d’autres données dans votre compte quand vous ne serez plus en mesure de lui fournir un accès, vous devez mettre en place un processus afin de lui fournir vos informations. Nous ne fournirons vos informations ou votre Contenu à personne, même à un proche parent, sauf si nous estimons que nous sommes légalement tenus de le faire. Nous vous encourageons à inclure vos Informations d’abonné de base, ainsi que des instructions sur la façon d’accéder à votre Contenu, dans votre testament et d’autres plans successoraux, pour permettre aux personnes auxquelles vous souhaitez fournir un accès à votre compte d’avoir les moyens d’y accéder. Veuillez consulter nos Conditions commerciales pour voir comment mettre fin aux paiements pour les Services payants en cas de décès ou d’incapacité.
Si j’ai une bonne idée à partager avec vous, quels sont mes droits ?
Lorsque vous nous envoyez vos idées, suggestions, documents et/ou propositions concernant le Service Evernote (ou d’autres produits ou services) via le bouton « Nous contacter », les interfaces du Forum des utilisateurs ou de l’Assistance, ou par toute autre voie ou mécanisme (collectivement désignés par le terme « Contributions »), vous reconnaissez et convenez que : (i) vos Contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou propriétaires ; (ii) nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Contributions ; (iii) nous aurons le droit d’utiliser ou de divulguer (ou de choisir de ne pas utiliser ou divulguer) ces Contributions à quelque fin que ce soit, de quelque façon que ce soit ; (iv) il se peut que nous soyons déjà en train d’étudier ou de développer quelque chose de semblable aux Contributions ; (v) vos Contributions deviennent automatiquement notre propriété sans que nous n’ayons aucune obligation à votre égard ; et (vi) vous n’avez droit à aucune comptabilisation, compensation ou à aucun remboursement de quelque sorte que ce soit de notre part, en aucune circonstance.
Est-ce qu’Evernote diffuse des publicités ?
Notre modèle commercial consiste à rendre le Service Evernote tellement indispensable que nos utilisateurs voudront s’abonner à un Service payant. Cependant, nous pouvons afficher des publicités et des promotions sur ou en relation avec le Service Evernote, dont certaines peuvent être financées par des tiers. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité et notre page Informations sur les cookies.
Certaines publicités ou certains messages que nous fournissons seront basés sur des informations fournies par des tiers et nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit que vous auriez subi en raison de publicités ou d’autres messages. En outre, vos interactions avec les annonceurs trouvés par ou via le Service Evernote, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute confiance accordée à la publicité, ainsi que toutes les transactions commerciales et obligations légales qui leur sont associées ne concernent que vous et ces annonceurs.
Quelles autres informations dois-je connaître ?
CONTENU, PROGRAMMATION ET LIENS DE TIERS.
Nous pouvons inclure ou recommander des ressources, des documents et des développeurs tiers et/ou des liens vers des sites Web, du contenu et des applications tiers dans le cadre de ou en relation avec le Service Evernote. Il se peut que nous n’ayons qu’un faible contrôle, voire aucun contrôle, sur ces sites ou ces développeurs et, en conséquence, vous reconnaissez et convenez que (i) nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, contenus ou applications externes ; (ii) nous ne saurions être tenus responsables des contenus ou autres documents, ou des performances disponibles sur ces sites ou applications et (iii) nous ne saurions être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causée ou supposée avoir été causée par ou en relation avec l’utilisation ces contenus, documents ou applications, ou la confiance accordée à ces contenus, documents ou applications.
SERVICES ACCESSIBLES EN AVANT-PREMIÈRE.
Nous pouvons vous offrir la possibilité d’accéder à des fonctionnalités dans des versions d’évaluation ou d’accès en avant-première (« Services accessibles en avant-première »). Si vous choisissez d’accéder à des Services accessibles en avant-première et de les utiliser, vous convenez que : (i) vous êtes responsable de toute utilisation et de tout accès aux Services accessibles en avant-première provenant de votre compte ; (ii) les Services accessibles en avant-première (y compris les noms de fonctionnalités) sont la propriété d’Evernote ; et (iii) les Services accessibles en avant-première sont des versions expérimentales préliminaires qui peuvent ne pas fonctionner comme prévu.
Nous pouvons utiliser les commentaires et autres informations que vous fournissez ou que nous obtenons en rapport avec les Services accessibles en avant-première pour améliorer le Service Evernote. Nous disposons d’un droit et d’une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevance pour utiliser, modifier ou exploiter de toute autre manière ces commentaires et informations sans restrictions, à condition que toute divulgation publique de commentaires ou informations permettant de vous identifier soit soumise à un accord mutuel entre vous et nous.
Si vous choisissez d’utiliser des Services accessibles en avant-première, vous convenez que nous n’avons aucune obligation de vous assister ou de vous fournir des services d’assistance dans le cadre des Services accessibles en avant-première ou de vous fournir des mises à jour, même si nous pouvons, à notre seule discrétion, mettre ces services à votre disposition. Vous convenez par ailleurs que les rubriques Indemnisation, Limitation de responsabilité et exclusion de garanties, Exclusions et limitations ci-dessous s’appliqueront également aux Services accessibles en avant-première.
INDEMNISATION.
Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager, et à indemniser et à dégager nos succursales, sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, annonceurs, Prestataires de service et autres partenaires de toute responsabilité en cas de réclamation, mise en cause, dommages (réels et indirects), pertes et dépenses (y compris les frais juridiques et autres honoraires professionnels) de quelque nature que ce soit découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à des réclamations par des tiers relatives à votre utilisation de tout ou partie du Service Evernote, de toute violation des présentes Conditions ou de toute autre action liée à votre utilisation du Service Evernote (y compris toutes les actions effectuées avec votre compte). Dans l’éventualité d’une telle réclamation, nous nous efforcerons de vous informer de la réclamation, poursuite ou action en utilisant les coordonnées de contact dont nous disposons pour le compte, à condition que tout défaut d’information de notre part n’élimine ni ne réduise votre obligation d’indemnisation en vertu des présentes.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIES.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Service Evernote est fourni en l’état. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE :
1. VOTRE UTILISATION DU SERVICE EVERNOTE ET L’ACHAT ET L’UTILISATION DE TOUS LES SERVICES SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS.
2. LE SERVICE EVERNOTE EST FOURNI EN L’ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITÉ. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
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Si vous devez m’informer de quelque chose et m’envoyer un avis, comment cela se passera-t-il ?
Voici une autre raison pour laquelle il est important pour vous de vérifier que vos Informations d’abonné de base sont exactes, complètes et à jour. Nous pouvons vous envoyer des avis par email (à l’adresse email associée à votre compte) ou par la poste, ou en publier sur le ou les sites Web associés au Service Evernote concerné.
Comment puis-je vous envoyer un avis ?
À moins qu’il soit spécifiquement prévu dans les présentes Conditions ou dans tout Accord distinct l’utilisation d’un moyen ou d’une adresse différents pour les avis, tout avis à notre attention doit être envoyé par email à compliance@evernote.com. Cette adresse email peut être modifiée dans le cadre d’une mise à jour des présentes Conditions. S’il vous est impossible d’envoyer un avis par email, vous pouvez nous l’envoyer à l’adresse suivante (selon votre distributeur de Service Evernote) :
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Y a-t-il des pays dans lesquels je n’ai pas le droit d’utiliser Evernote ?
Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter de quelque manière que ce soit le Service Evernote ou tout Logiciel Evernote sauf si cela est autorisé par la loi des États-Unis (« É.-U ») et les lois du lieu dans lequel le Service Evernote est hébergé ou à partir duquel vous l’utilisez. Le Logiciel Evernote ne peut notamment pas (i) être exporté ou ré-exporté dans tout pays soumis à des sanctions économiques par les É.-U ou (ii) être fourni à ou être utilisé par toute personne figurant sur la Foreign Sanctions Evaders List (liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions) ou sur la Specially Designated Nationals List (liste des ressortissants spécialement désignés) du Département du Trésor des É.-U, ou sur les Denied Persons, Unverified, or Entity lists (liste des personnes refusées, liste non vérifiée ou liste des entités) du ministère du Commerce des É.-U. En utilisant le Service Evernote, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays et ne figurez pas sur une telle liste, et que vous n’utilisez pas le Service Evernote ou que vous ne permettez à personne d’accéder au Service Evernote ou d’utiliser le Service Evernote dans un tel pays. En outre, vous êtes responsable du respect des lois liées au contrôle des exportations, aux sanctions économiques et des lois applicables associées lorsque vous voyagez à l’international et que vous accédez à votre Contenu.
Quelle loi s’applique à mon utilisation d’Evernote ?
Si vous résidez dans un pays autre que le Brésil, les présentes Conditions et la relation entre vous et nous (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, telles qu’elles s’appliquent aux accords conclus et exécutés entièrement en Californie entre résidents californiens, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.
Si vous résidez au Brésil, les présentes Conditions et la relation entre vous et nous (y compris tout litige) sont régies, à tous égards, par les lois du Brésil et seront considérées comme ayant été contractées et acceptées au Brésil, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions était jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et que les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur.
Que dois-je faire si j’estime avoir une réclamation contre Evernote ?
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE RUBRIQUE, CAR ELLE EXIGE DE VOUS ET DE NOUS QUE NOUS RÉSOLVIONS CERTAINS DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS PAR UN ARBITRAGE, ET LIMITE LA MANIÈRE DONT NOUS POUVONS CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION LES UNS DES AUTRES. L’ARBITRAGE VOUS INTERDIT ET NOUS INTERDIT DE POURSUIVRE L’AUTRE EN JUSTICE OU D’AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE L’ARBITRAGE SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SOUS LA FORME D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES CONDITIONS DE CETTE RUBRIQUE VISENT À RÉDUIRE LES CHARGES FINANCIÈRES ASSOCIÉES À LA RÉSOLUTION DE LEURS DIFFÉRENDS ET NE VISENT PAS À RETARDER LE JUGEMENT DES RÉCLAMATIONS D’UNE PARTIE.
SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ REFUSER L’OBLIGATION D’ARBITRER SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
D’ABORD, FAITES-NOUS PART DE VOTRE PLAINTE
Nous souhaitons être au courant si vous rencontrez un problème et vous invitons à contacter notre équipe d’Assistance client pour toute question concernant le fonctionnement du Service Evernote ou de tout Logiciel Evernote. Nous tenons à vous offrir une expérience exceptionnelle.
DÉPOSER UNE RÉCLAMATION FORMELLE
Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos préoccupations et que vous devez intenter une action en justice, vous acceptez que votre réclamation soit résolue par la procédure énoncée aux présentes Conditions. Le Service Evernote vous est fourni à la condition que vous acceptiez les dispositions de règlement des litiges décrites ci-dessous. Ainsi, si vous déposez une réclamation contre nous de toute autre manière, cela constituera une violation des présentes Conditions et vous convenez que nous avons le droit de rejeter cette action ou d’y mettre fin de toute autre manière, et vous acceptez de nous rembourser pour les frais raisonnables engagés dans la défense contre cette réclamation improprement déposée.
Avis et résolution informelle. Vous vous engagez à envoyer, avant d’entamer toute procédure formelle à notre encontre, y compris toute procédure d’arbitrage, un avis à nos avocats à l’adresse legalnotice@evernote.com en indiquant qu’il s’agit d’un « Avis de litige ». Nous nous engageons à envoyer, avant d’entamer toute procédure formelle à votre encontre, y compris toute procédure d’arbitrage, un avis à l’adresse email associée à votre compte, en indiquant qu’il s’agit d’un « Avis de litige ». Dès réception d’un Avis de litige, vous et nous essaierons de résoudre ensemble le litige par une négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de l’Avis de litige (« Période de résolution informelle »). Si le litige demeure, chacun de nous pourra commencer une procédure formelle conformément aux présentes Conditions.
Juridiction et lieu pour les litiges non couverts par l’arbitrage
Sauf dans le cas où notre litige se réglerait conformément à une procédure d’arbitrage (telle que décrite ci-dessous), si vous résidez ailleurs qu’au Brésil, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre nous soit résolu(e) exclusivement par un tribunal d’état ou fédéral situé dans le Comté de San Diego, Californie, États-Unis. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux du Comté de San Diego, Californie, États-Unis (et, pour éviter toute ambiguïté, à exclure la compétence de tout autre tribunal) afin de régler toutes ces réclamations ou tous ces litiges.
Sauf dans le cas où notre litige se réglerait conformément à une procédure d’arbitrage (telle que décrite ci-dessous), si vous résidez au Brésil, vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir contre Evernote soit résolu exclusivement par les tribunaux de São Paulo, État de São Paulo, au Brésil. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de São Paolo, État de São Paolo, au Brésil (et, pour éviter toute ambiguïté, à exclure la compétence de tout autre tribunal) afin de régler toutes ces réclamations ou tous ces litiges.
PROCESSUS ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES
À moins d’être soumis à la Convention d’arbitrage énoncée ci-dessous, et sous réserve des lois applicables, si une réclamation survient entre vous et nous, et que sa valeur totale est inférieure à 10 000 USD, la partie à l’origine de la réclamation peut choisir de régler le litige en vertu d’un processus d’arbitrage contraignant qui ne nécessite pas de présence en personne. Ce « Processus alternatif de règlement des litiges » est initié par l’envoi d’un avis par l’une des parties à l’autre, auquel cas vous et nous acceptons de déployer des efforts raisonnables pour parvenir à un accord dans les trente (30) jours concernant la nomination d’une personne ou d’un service pour gérer le Processus alternatif de règlement des litiges (le « Gestionnaire d’arbitrage ») selon les conditions suivantes : (i) aucune des parties n’est tenue d’assister aux procédures en personne ; (ii) les procédures seront menées via des observations écrites, téléphoniques ou des communications en ligne ou comme convenu autrement ; (iii) les honoraires du Gestionnaire d’arbitrage (y compris les frais de dépôt, les frais de gestion de dossier et les frais d’audience) seront pris en charge à parts égales par les parties ou seront soumis à détermination par le Gestionnaire d’arbitrage dans le cadre du litige ; (iv) les réclamations ne doivent être formulées que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une prétendue action ou procédure collective ou représentative ; (v) les réclamations faisant partie de « Dépôts d’arbitrage coordonnés ou de masse » (tel que ce terme est défini dans la Convention d’arbitrage) seront jugées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable par les procédures de Dépôts d’arbitrage coordonnés ou de masse détaillées dans la Convention d’arbitrage ; et (vi) le jugement rendu par le Gestionnaire d’arbitrage peut être présenté devant n’importe quel tribunal d’une juridiction compétente pour en obtenir l’exécution.
Si vous résidez au sein de l’Union européenne (UE), vous pouvez transmettre votre réclamation à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent obtenir plus d’informations en se rendant sur le site de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.
CONVENTION D’ARBITRAGE
Si vous résidez aux États-Unis ou si vous êtes de quelque façon que ce soit assujetti(e) à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (US Federal Arbitration Act), vous et nous acceptons que tout litige ou réclamation survenant ou pouvant survenir entre nous soit résolu exclusivement par arbitrage définitif et contraignant, à l’exception de (1) tout litige relatif à l’application ou la validité de vos ou de nos droits de propriété intellectuelle ou de l’un de nos concédants de licence et de (2) tout litige qui relève de la compétence de la Cour des petites créances (« small claims court »). La Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« Federal Arbitration Act ») régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.
Arbitrage individuel contraignant
Sous réserve des présentes Conditions, les réclamations entre vous et nous ne peuvent être jugées que par un arbitrage individuel contraignant mené par National Arbitration and Mediation (« NAM »), https://namadr.com, conformément à l’article 9 U.S.C. § 1 et suivants de la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (« FAA »), et aux Règles et procédures globales de règlement des différends de NAM en vigueur au moment où la réclamation est survenue (les « Règles »), telles que modifiées par les présentes Conditions.
Si NAM informe les parties par écrit (un email suffit) qu’elle n’est pas disponible pour arbitrer une réclamation, alors cette réclamation ne peut être réglée que par un arbitrage individuel exécutoire mené par l’American Arbitration Association (« AAA »), https://www.adr.org. Pour les réclamations qui doivent être arbitrées par l’AAA, si vous êtes un « Consommateur », c’est-à-dire que vous utilisez le Service Evernote uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la version alors en vigueur des Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA s’applique aux réclamations entre vous et nous, telles que modifiées par les présentes Conditions. Pour les réclamations qui doivent être arbitrées par l’AAA, si vous n’êtes pas un « Consommateur », la version alors en vigueur des Règles d’arbitrage commercial et des procédures de médiation de l’AAA s’applique aux réclamations entre vous et nous, telles que modifiées par les présentes conditions.
Ces Conditions affectent le commerce entre États, et le caractère exécutoire de cette rubrique sera régi, tant sur le fond que sur le plan de la procédure, par la FAA dans la mesure permise par la loi. Tel que limité par la FAA, les présentes Conditions et les Règles, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions, tant sur le fond que sur le plan de la procédure, concernant toute réclamation et d’accorder tout recours ou toute réparation qui serait autrement disponible devant le tribunal, y compris le pouvoir de déterminer la question de l’arbitrabilité.
Procédure et lieu d’arbitrage
Vous ou nous pouvons initier l’arbitrage de toute réclamation non résolue pendant la Période de résolution informelle en déposant une demande d’arbitrage auprès de NAM (ou auprès de l’AAA le cas échéant).
Les instructions pour déposer une demande d'arbitrage auprès de NAM sont disponibles sur le site Web de NAM ou en envoyant un courriel à NAM à l'adresse mail commercial@namadr.com. Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Web de l’AAA ou en appelant l’AAA au 800-778-7879. Vous nous adresserez une copie de toute demande d’arbitrage par courrier recommandé à l’adresse 4231 Balboa Avenue, #1008, San Diego, CA 92117 ou par email à l’adresse legalnotice@evernote.com. Nous vous enverrons toute demande d’arbitrage par courrier recommandé ou par email à l’adresse associée à votre compte Evernote.
L’arbitrage sera mené par un arbitre unique en langue anglaise. Vous et nous convenons que l’arbitre sera lié par les présentes Conditions.
Pour les réclamations dans lesquelles le demandeur réclame 10 000 USD ou moins, l’arbitre se prononcera uniquement sur la base d’observations écrites, sans audience formelle, à moins qu’il ne décide qu’une audience formelle est nécessaire. Pour les réclamations dans lesquelles le demandeur réclame plus de 10 000 USD, ou pour les affaires moins importantes pour lesquelles l’arbitre estime qu’une audience est nécessaire, les audiences doivent être menées par vidéo ou par téléphone, à moins que l’arbitre ne détermine qu’une audience en personne est nécessaire. Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu soit à San Diego, en Californie, soit à New York, New York, à moins que l’arbitre estime que cela pose des difficultés pour vous, auquel cas l’audience en personne peut avoir lieu dans l’État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les Règles applicables.
L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra toutes les réclamations lors de l’arbitrage. Sauf accord contraire conclu entre vous et nous, toute décision ou sentence comprendra une déclaration écrite indiquant la décision sur chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les principales constatations et conclusions factuelles et juridiques de l’arbitre.
Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à ce cas précis. Ils ne peuvent être utilisés ou offerts comme précédent dans aucun autre cas, sauf pour faire exécuter la sentence elle-même. Toute décision ou sentence arbitrale peut être exécutée en tant que jugement définitif par tout tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être déposée auprès de ce tribunal pour obtenir une confirmation judiciaire de toute sentence et une ordonnance d’exécution.
Frais d’arbitrage. Sauf dans les circonstances qui constituent des « Réclamations frivoles ou inappropriées » ou des « Offres de règlement », telles que décrites ci-dessous, chaque partie sera responsable des frais d’arbitrage conformément aux Règles applicables et aux présentes Conditions.
Réclamations frivoles ou inappropriées. Dans la mesure permise par la loi applicable, un demandeur doit payer tous les frais et honoraires engagés par la partie défenderesse, y compris les frais d’arbitrage, d’avocat et d’expert, liés à une réclamation si un arbitre détermine que (i) la réclamation était frivole ou que (ii ) la réclamation a été déposée dans un but inapproprié, par exemple pour harceler la partie défenderesse, causer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût du règlement des litiges.
Offres de règlement. Chacune des parties peut, sans y être obligée, faire une offre de règlement par écrit pour une réclamation. Si une décision ou une sentence arbitrale est rendue ultérieurement et qu’elle est moins favorable à une partie que la dernière offre écrite de règlement que cette partie a rejetée, cette partie doit payer tous les frais d’arbitrage et les frais engagés par l’autre partie après que l’offre écrite de règlement a été faite.
Confidentialité. Si vous ou nous soumettons une réclamation à l’arbitrage, vous et nous acceptons de coopérer pour demander à l’arbitre la protection de toute information et de tout document, témoignage et autre élément confidentiel, exclusif, protégé par le secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou découvert dans le cadre de l’arbitrage. Vous et nous acceptons de rechercher cette protection avant que ces informations, documents, témoignages ou autres éléments ne soient échangés ou ne fassent autrement l’objet d’une découverte dans le cadre de l’arbitrage.
Dépôts d’arbitrage coordonnés ou de masse. Si 25 avis de demandeurs ou plus reçus par une partie soulèvent des réclamations similaires et sont représentés par le même avocat ou un avocat coordonné, celles-ci seront considérées comme des « Réclamations coordonnées » et seront traitées comme des dépôts de masse ou des dépôts de dossiers multiples conformément aux Règles, si et dans la mesure où des Réclamations coordonnées sont déposées pour l’arbitrage comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ou nous pouvons informer l’autre de votre opinion selon laquelle les réclamations sont des Réclamations coordonnées, et les litiges sur la question de savoir si une réclamation répond à la définition de « Réclamations coordonnées » seront tranchés par le fournisseur d’arbitrage comme une question administrative.
Sauf disposition contraire des Règles, pour accroître l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et nous convenons que dans le cas où il y aurait vingt-cinq (25) Réclamations coordonnées ou plus, NAM devra (1) administrer les demandes d’arbitrage par lots de 100 demandes (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 demandes après le regroupement décrit ci-dessus, un lot final composé des demandes restantes), ou en un seul lot s’il y a moins de 100 demandes au total ; (2) nommer un arbitre pour chaque lot ; (3) être autorisé à administrer les lots simultanément ; (4) prévoir la résolution de chaque lot comme un seul arbitrage consolidé avec un ensemble de frais de dossier et d’administration dus par partie et par lot, un calendrier procédural, une audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre et une sentence finale (« Arbitrage par lots »). Les sentences arbitrales dans un lot de demandes d’arbitrage n’auront aucun effet jurisprudentiel sur les lots administrés ultérieurement.
Vous et nous acceptons de coopérer de bonne foi avec NAM pour mettre en œuvre le processus d’arbitrage par lots, y compris le paiement de frais de dépôt unique et d’administration pour les lots d’Avis d’arbitrage, ainsi que toutes les mesures visant à minimiser le temps et les coûts de l’arbitrage, qui peuvent inclure : (1) la nomination d’un conseiller maître en enquêtes préalables destiné pour aider l’arbitre à résoudre les litiges soulevés lors des enquêtes préalables et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré des procédures d’arbitrage. Cette disposition d’Arbitrage par lots ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou groupées d’aucune sorte, sauf comme expressément indiqué dans la présente disposition.
La loi californienne s’applique. Dans toutes les procédures d’arbitrage, l’arbitre décidera du fond de toutes les réclamations conformément aux lois substantielles de l’État de Californie, aux États-Unis, y compris les principes d’équité reconnus, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’arbitrage antérieures impliquant différents utilisateurs du Service Evernote, mais est lié par les décisions d’arbitrage antérieures impliquant le même utilisateur dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être exécuté dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties, à l’exception d’un droit de recours limité en vertu de la FAA.
Renonciation à la Convention d’arbitrage. Vous avez le droit de renoncer à cette Convention d’arbitrage mise à jour le 15 février 2024 en nous envoyant un avis écrit par email à l’adresse optout@evernote.com dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation du Service Evernote ou dans les trente (30) jours suivant la disponibilité de cette option de renonciation, la date la plus tardive étant retenue. Si vous ne renoncez pas à la Convention d’arbitrage, vous serez tenu d’arbitrer les litiges avec nous. Si vous renoncez à cette Convention d’arbitrage mise à jour le 15 février 2024 et que vous étiez auparavant soumis à la Convention d’arbitrage en vigueur avant le 15 février 2024, cette Convention d’arbitrage antérieure restera l’accord entre nous. Si vous êtes un nouvel utilisateur, que vous n’avez pas consenti à la Convention d’arbitrage précédente et que vous choisissez de renoncer à cette convention mise à jour, nous ne serons pas non plus liés par la Convention d’arbitrage. (Notez que si vous utilisiez le Service Evernote avant le 4 décembre 2014 et que vous avez officiellement choisi de renoncer à la Convention d’arbitrage conformément aux procédures énoncées dans nos Conditions en vigueur au 4 décembre 2012, vous n’êtes pas soumis à cette Convention d’arbitrage.)
VOUS ET NOUS ACCEPTONS, DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, QUE CHACUN DE NOUS PUISSE PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. NOUS APPELONS CELA « L’INTERDICTION DES ACTIONS COLLECTIVES ET REPRÉSENTATIVES ». À MOINS QUE VOUS ET NOUS EN CONVENIONS AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU REGROUPER VOTRE OU NOTRE RÉCLAMATION AVEC LES RÉCLAMATIONS D’UNE AUTRE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. L’ARBITRE PEUT UNIQUEMENT ACCORDER DES RÉPARATIONS (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS MONÉTAIRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LES RÉPARATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA(LES) RÉCLAMATION(S) INDIVIDUELLE(S) DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS D’EVERNOTE.
Sauf en ce qui concerne l’Interdiction des actions collectives et représentatives et les exigences relatives aux Arbitrages coordonnés ou de masse, si un tribunal décide qu’une partie de la présente Convention d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente Convention d’arbitrage continueront de s’appliquer. Cependant, si un tribunal décide que l’Interdiction des actions collectives et représentatives ou les exigences relatives aux Arbitrages coordonnés ou de masse sont invalides ou inapplicables, alors l’intégralité de la Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste des présentes Conditions et cette rubrique (Que dois-je faire si j’estime avoir une réclamation contre Evernote ?) continueront de s’appliquer.
PRESCRIPTION DES RÉCLAMATIONS
Vous acceptez que, indépendamment de toute loi contraire ou du processus de résolution des litiges applicable, toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir découlant de ou liée à l’utilisation du Service Evernote ou autrement en vertu des présentes doit être déposée dans un délai d’un (1) un an après la survenance d’une telle réclamation ou cause d’action, ou vous acceptez par la présente de ne plus jamais avoir le droit de déposer une telle réclamation.
Les dispositions de cette rubrique, intitulée « Prescription des réclamations », seront considérées comme constituant un accord écrit distinct juridiquement contraignant par et entre vous et nous.
AVIS SPÉCIAL POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT EN CALIFORNIE
En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs du Service Evernote résidant en Californie ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du ministère de la Protection du consommateur de la Californie peut être contactée par écrit à l’adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse legalnotice@evernote.com ou à :
Evernote Corporation
4231 Balboa Avenue, #1008
San Diego, California 92117 USA
Attention: Legal Notice
Autre chose ?
Pour finir, quelques points importants. Premièrement, ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service Evernote, sauf, et seulement dans la mesure où vous avez conclu un Accord distinct. Ces Conditions remplacent tout accord antérieur ou toute version antérieure de ces Conditions entre vous et Evernote pour l’utilisation du Service Evernote à compter de la Date d’entrée en vigueur indiquée en haut des présentes Conditions. Si, en accédant au Service Evernote ou en l’utilisant, vous utilisez ou obtenez un produit ou service d’un tiers, vous pouvez en outre être soumis aux conditions générales de ce tiers qui lui sont applicables, et les présentes Conditions n’affecteront pas votre relation juridique avec ce tiers. Deuxièmement, vous reconnaissez et acceptez que chaque société affiliée de Bending Spoons sera un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et que ces autres sociétés auront le droit d’appliquer directement, et de s’appuyer sur, toute disposition des présentes Conditions qui leur confère un avantage (ou confère des droits en leur faveur). En dehors de cela, aucune autre personne ou entreprise ne peut être un tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Enfin, les titres des rubriques des présentes Conditions sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
En cas de conflit, la version en langue anglaise fera foi.