Si votre résidence habituelle se situe dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, et que vous n'utilisez pas le Service Evernote dans le cadre d'un Compte multi-utilisateurs (Evernote Enterprise), faites défiler la page vers le bas pour consulter les conditions qui vous sont applicables.

Conditions commerciales - États-Unis et reste du monde

Si votre résidence habituelle se trouve en dehors de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, ou si vous utilisez le Service Evernote dans le cadre d’un Compte multi-utilisateurs (Evernote Enterprise), les présentes Conditions s’appliquent à vous.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes « Conditions commerciales » s’appliquent à nos transactions commerciales avec vous concernant le Service Evernote, y compris votre achat de tout Service payant auprès de nous, ainsi que l’acquisition ou l’utilisation de tout Code promotionnel ou de tout Point Evernote (tels que décrits ci-dessous). Le terme « Service payant » désigne tout service pour lequel nous facturons des frais. Si vous vous abonnez via un « Compte individuel » (par exemple Evernote Starter ou Advanced), vous êtes à la fois le Titulaire du compte et l’Utilisateur final d’un compte de Service Evernote. Si vous vous abonnez via un « Compte multi-utilisateurs » (tel qu’Evernote Enterprise), le Titulaire du compte est le Client qui a conclu un contrat avec nous, et les Utilisateurs finaux sont les personnes dont les comptes utilisateur sont associés à ce compte. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions commerciales afin de bien comprendre vos droits et obligations, car celles-ci constituent un contrat entre vous et Bending Spoons, auprès duquel vous achetez le Service payant ou auprès duquel vous acquérez ou utilisez des Codes promotionnels Evernote ou des Points Evernote (nous désignons ces éléments collectivement sous le terme de « Transaction commerciale »). En achetant un Service payant ou en obtenant des Codes promotionnels Evernote, vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions commerciales. (Veuillez consulter nos explications concernant l’identité de votre cocontractant, selon les situations, dans la section ci-dessous intitulée « Avec qui est-ce que je passe un contrat ? ».)

Si vous n’acceptez pas les Conditions commerciales, vous pouvez décider de ne pas conclure de Transaction commerciale.

Les Conditions commerciales constituent un Contrat distinct au sens des Conditions d’utilisation et s’appliquent en complément des Conditions d’utilisation d’Evernote. En cas de conflit, les Conditions commerciales priment sur les Conditions d’utilisation, dans la mesure de la disposition faisant l’objet du conflit. 

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document le sont dans notre Glossaire.

Paiement des redevances et des taxes

Lorsque vous choisissez d’acheter un Service payant auprès de nous ou d’un revendeur tiers et que vous saisissez un moyen de paiement, vous devez : (i) vous acquitter de votre obligation de règlement du Service payant à la date d’échéance ; (ii) fournir des informations de paiement véridiques et exactes ; (iii) être autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous indiquez ; (iv) accepter de nous autoriser à conserver les informations et le moyen de paiement, y compris toutes les informations relatives aux cartes de débit et de crédit, fournies par vous-même, votre banque émettrice ou le réseau de paiement concerné ; et (v) accepter d’autoriser, nous ou notre revendeur (selon le cas), à vous facturer le Service payant en utilisant le moyen de paiement défini et les informations fournies qui sont enregistrées dans votre compte à la date d’échéance du paiement. Vos garanties de paiement et nos droits de recouvrement incluent toute obligation qui pourrait vous incomber de régler les taxes ou les frais de livraison indiqués comme s’appliquant au Service payant auquel vous vous êtes abonné. En outre, vous acceptez d’assumer les frais liés aux rejets de paiement par carte bancaire ainsi que les frais de recouvrement raisonnables que nous pourrions engager en cas de défaut de paiement de votre part dans les délais impartis.

Vous vous engagez à régler les frais liés au Service payant dans la devise que nous avons indiquée (ou celle indiquée par tout revendeur ou prestataire de services de paiement auprès duquel vous pourriez acheter le Service payant) au moment de la conclusion de la Transaction commerciale, et vous assumez tous les risques liés à toute fluctuation de la valeur de cette devise par rapport à d’autres devises. Les tarifs indiqués pour un Service payant s’entendent TVA comprise et peuvent inclure certaines autres taxes, ainsi que des frais de distribution ou autres frais similaires applicables à votre achat. Si une taxe ou des frais applicables à un achat ne sont pas facturés par nos soins, vous reconnaissez qu’il vous incombe exclusivement de régler cette taxe ou ces frais. Le reçu qui vous a été remis et qui atteste de votre achat inclut la TVA (le cas échéant), calculée en fonction du lieu où vous vous trouvez. Si vous avez l’intention d’utiliser le Service à des fins professionnelles et que vous souhaitez obtenir des documents indiquant le montant exact de la TVA acquittée, vous devez souscrire à Evernote Enterprise ; la TVA n’est pas détaillée sur les reçus de nos autres Services payants, car ceux-ci s’adressent à des particuliers.

Nos tarifs pour un Service payant n’incluent pas les frais facturés par des tiers que vous engagez dans le cadre de l’utilisation d’un Service payant, y compris, sans s’y limiter, les frais facturés par votre fournisseur d’accès à Internet, les frais facturés par votre opérateur mobile pour les services de téléphonie mobile ou de données, ainsi que les frais liés à toute autre application ou tout autre service tiers avec lequel vous pourriez utiliser le Service payant ; vous êtes responsable du choix et de la gestion de ces autres services, ainsi que du paiement des frais y afférents. 

Modifications des tarifs

Nous sommes susceptibles de modifier le prix de tout Service payant de temps à autre, ainsi que d’ajouter de nouveaux frais et charges pour certaines fonctionnalités ou afin de tenir compte d’un changement dans les règles commerciales ou légales, mais nous vous informerons à l’avance de toute modification des frais d’abonnement récurrents. Toute augmentation du prix d’un même Service payant ne s’appliquera qu’à l’expiration de votre cycle de facturation en cours, sauf indication contraire expressément mentionnée dans la notification qui vous sera adressée, et ne prendra effet qu’à partir de la prochaine facturation de ce Service payant. Si vous refusez de payer le nouveau prix ou tout autre frais applicable, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement au Service payant avant l’entrée en vigueur de la modification de prix ; cette résiliation prendra effet à l’expiration de votre cycle de facturation en cours à ce moment-là. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant.

Renouvellement automatique

Nous acceptons certaines cartes de débit et de crédit ainsi que d’autres modes de paiement en espèces (tels que les virements PayPal) comme moyens de paiement pour les Services payants (chacun étant dénommé ci-après « Moyen de paiement accepté »), sous réserve des procédures et règles prévues dans les présentes Conditions commerciales et de tout contrat applicable relatif au Moyen de paiement accepté. Les Moyens de paiement acceptés peuvent varier selon les pays ou les Services payants et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Lorsque vous effectuez un achat à l’aide d’un Moyen de paiement accepté, les frais liés à votre Service payant seront facturés à la date de votre achat ou aux alentours de celle-ci. Si vous souscrivez à un abonnement à un Service payant qui se renouvelle automatiquement, par exemple tous les mois ou tous les ans, vous acceptez que nous puissions débiter le Moyen de paiement accepté à chaque échéance de renouvellement mensuelle, annuelle ou autre (en fonction du cycle de facturation applicable), à la date calendaire correspondant au début de votre abonnement au Service payant ou à une date proche de celle-ci, selon le cas. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant. De plus, vous nous autorisez à conserver et/ou à partager avec des établissements financiers et des sociétés de traitement des paiements (y compris tout établissement ou toute société auxquels nous ferons appel à l’avenir) les informations relatives à votre achat et aux informations de paiement que vous avez fournies afin de traiter votre achat, et à utiliser l’adresse e-mail que vous avez indiquée pour vous envoyer des notifications et des informations concernant les renouvellements et les prélèvements récurrents. Si votre abonnement au Service payant a débuté un jour qui n’existe pas dans le mois suivant (par exemple, si votre abonnement a débuté le 30 janvier, le 30 février n’existant pas), nous traiterons votre paiement le dernier jour de ce mois ou aux alentours de cette date. (C’est ce que l’on entend par paiement avec renouvellement automatique.) Vous trouverez ci-dessous des informations expliquant la marche à suivre pour modifier votre Moyen de paiement accepté. 

Paiement par prélèvement automatique

Si vous résidez dans un pays éligible à l’Espace unique de paiement en euros (SEPA), vous pouvez acheter un Service payant auprès de nous par prélèvement SEPA. Lorsque vous finalisez l’achat d’un Service payant par prélèvement automatique, le paiement initial sera prélevé sur votre compte bancaire via le système de paiement correspondant. En effectuant votre première transaction, vous confirmez également votre souhait que votre abonnement au Service payant soit renouvelé automatiquement conformément aux présentes Conditions générales. Lors de votre première transaction, vous recevrez un e-mail vous informant que le montant autorisé sera prélevé sur votre compte bancaire dans un délai d’environ cinq jours ouvrés à compter de la date de la transaction. Cette notification unique servira à vous informer à l’avance du montant et de la date des futurs prélèvements récurrents effectués via le prélèvement SEPA. Si un prélèvement automatique est refusé ou rejeté en raison d’une insuffisance de fonds sur le compte bancaire que vous avez désigné, nous pouvons réitérer la demande de prélèvement 5 jours après la date d’échéance initiale du prélèvement ; dans ce cas, nous vous en informerons 5 jours à l’avance.

Paiement sur facture

Nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter de vous autoriser à nous régler certains Services payants sur la base des factures que nous vous aurons émises. Sauf disposition contraire expressément prévue dans notre Contrat distinct conclu avec vous, nous émettrons notre facture à la date d’achat du Service payant ou peu après celle-ci (ainsi qu’à chaque échéance mensuelle, annuelle ou autre, comme décrit dans la section « Renouvellement automatique » ci-dessus), et les frais sont payables dès réception de la facture. Tous les paiements correspondant aux montants facturés doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture, par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen de transfert électronique, sur le compte bancaire dont le numéro et l’établissement sont désignés par nos soins. Toute facture qui n’a pas été réglée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation est considérée comme impayée. Les frais de virement bancaire ou autres frais similaires liés au moyen de paiement que vous avez choisi sont à votre charge et ne peuvent en aucun cas être déduits du montant qui nous est dû. 

Paiement de notre revendeur ou de notre prestataire de services de paiement 

Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’acheter et/ou de régler certains Services payants par l’intermédiaire d’un revendeur agréé ou d’une société de traitement des paiements (par exemple un opérateur de télécommunications ou une boutique d’applications mobiles). Sauf disposition contraire expressément prévue dans un Contrat distinct conclu avec vous, votre obligation de paiement envers ce revendeur ou ce prestataire de services de paiement, ainsi que vos relations avec celui-ci, relèvent d’un contrat conclu entre vous et ce tiers ; nous ne sommes ni partie à ce contrat, ni responsables au titre de celui-ci. Bien que nous sélectionnions avec soin nos revendeurs et nos prestataires de services de paiement et que nous concluions avec eux des accords détaillés leur imposant des obligations de performance (notamment en matière de confidentialité), nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas leur bonne exécution. Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires concernant tout revendeur ou prestataire de services de paiement avec lequel vous travaillez, car nous accordons une grande importance à votre avis et nous nous en servons pour déterminer s’il convient de poursuivre ou de mettre fin à ces relations. En cas de difficulté ou de problème avec un revendeur ou un prestataire de services de paiement, veuillez contacter notre Service client dès que possible. Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des informations sur une entité agissant en tant que revendeur Evernote ou prestataire de services de paiement avant de conclure un accord avec celle-ci, n’hésitez pas à contacter notre Service client.

Codes promotionnels

Nous pouvons, de temps à autre, mettre à disposition, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des cartes-cadeaux, des codes promotionnels ou des bons de réduction échangeables contre un Service payant spécifié pendant une période déterminée (désignés individuellement « Code promotionnel » et collectivement « Codes promotionnels »). Nous utilisons le terme « Abonnement promotionnel » pour désigner l’abonnement spécifique à un Service payant obtenu à l’aide du Code promotionnel, et le terme « Période promotionnelle » pour désigner la durée d’un Abonnement promotionnel. Un Code promotionnel peut comporter une date d’expiration (« Date d’expiration »), après laquelle ce Code promotionnel ne sera plus valable. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’accepter un Code promotionnel périmé, non valide ou nul. Les Codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire et, sauf autorisation expresse de notre part, ne sont pas transférables. Nous ne sommes en aucun cas tenus de verser une compensation en rapport avec un Code promotionnel.

Pour bénéficier d’un Abonnement promotionnel, vous devez être Titulaire d’un compte enregistré auprès du Service Evernote, suivre la procédure d’inscription ou d’utilisation et remplir toutes les conditions d’éligibilité que nous avons fixées concernant le Code promotionnel. À l’issue de la Période promotionnelle, vous devrez régler les frais alors applicables au Service payant afin de pouvoir continuer à utiliser ce service.

Si vous êtes déjà abonné à un Service payant au moment où vous recevez un Code promotionnel, vous êtes tout de même autorisé à utiliser ce code à condition de remplir les conditions d’éligibilité. Toutefois, votre compte disposant déjà d’un abonnement au Service payant actif, il se peut que le moyen de paiement que vous utilisez soit soumis à certaines restrictions qui vous empêchent de bénéficier de l’Abonnement promotionnel jusqu’à l’expiration de votre abonnement au Service payant. Dans ce cas, vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes pour utiliser le Code promotionnel : (1) transmettre le code à un ami ou à un membre de votre famille (si le Code promotionnel est transférable) ; (2) créer un compte de Service Evernote supplémentaire pour vous-même et utiliser le Code promotionnel avec ce compte ; ou (3) attendre que votre Abonnement au Service payant ait expiré et que votre compte soit passé à Evernote Free avant d’utiliser le Code promotionnel (en veillant à ne pas dépasser la Date d’expiration du Code promotionnel). Avec certains moyens de paiement, nous pouvons éventuellement suspendre temporairement votre abonnement au Service payant afin que vous puissiez bénéficier immédiatement de l’Abonnement promotionnel. Dans ce cas, votre abonnement au Service payant reprendra automatiquement à l’issue de la Période promotionnelle et, à condition que vous ayez préalablement accepté le renouvellement automatique de votre abonnement, le montant correspondant sera prélevé sur le Moyen de paiement accepté, conformément à ce que vous aviez accepté. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant.

À moins que vous n’ayez conclu avec nous un contrat distinct vous autorisant à distribuer des Points ou des Codes promotionnels, il vous est interdit de vendre, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit des Points ou des Codes promotionnels. Nous nous réservons le droit d’annuler tout Point ou Code promotionnel ayant été émis ou distribué de manière irrégulière, et nous ne sommes redevables d’aucune compensation à votre égard concernant ces Points ou Codes promotionnels. Si un Code promotionnel vous a été fourni par un tiers (par exemple, dans le cadre d’une promotion organisée par un tiers), nous déclinons toute responsabilité concernant les produits ou services fournis par ce tiers, ainsi que les allégations publicitaires ou les offres promotionnelles effectuées par celui-ci. Nous ne sommes pas tenus de vous verser une quelconque indemnité, ni de modifier l’Abonnement promotionnel ou les Conditions de la promotion en lien avec des Codes promotionnels que vous auriez obtenus auprès d’un tiers ayant agi de manière incorrecte.

Points Evernote 

Nous n’attribuons plus de Points Evernote et le programme de Points Evernote a été supprimé. Si votre compte présente un solde de Points Evernote non utilisés, veuillez contacter notre Service client.

Les Points Evernote n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni transférés ni échangés contre de l’argent, et nous n’accordons aucun remboursement en argent pour la partie d’un achat réglée avec des Points Evernote. Les Points Evernote qui ont déjà expiré restent expirés, et nous ne sommes pas tenus de verser une compensation à ce titre. Si votre compte de Service Evernote est désactivé ou fermé, tous les Points Evernote restants sont perdus.

Modifications apportées aux moyens de paiement et aux informations relatives au compte

Il vous incombe de vous assurer que les informations relatives à votre compte, notamment votre adresse e-mail et toutes les informations de paiement (adresse, numéro de carte de débit ou de crédit et date d’expiration), sont exactes et à jour. Vous pouvez modifier ces informations à tout moment. Si vous êtes Titulaire d’un compte individuel, vous pouvez vous connecter à votre compte via le site Web d’Evernote, accéder à votre « Résumé du compte » depuis la page Paramètres, puis effectuer les modifications. Les clients disposant d’un Compte multi-utilisateurs peuvent modifier leurs informations de paiement conformément aux dispositions de leur contrat.

Si vous n’êtes pas le Titulaire du compte mais que vous gérez les moyens de paiement d’un compte de Service payant et que vous souhaitez modifier le moyen de paiement, vous devez nous en informer en contactant le Service client et en nous démontrant, à notre entière satisfaction, que vous contrôlez le moyen de paiement utilisé pour le Service payant.

Si votre carte de crédit arrive à expiration ou que ses informations ne sont plus valides, ou si vous-même ou une autre partie contrôlant le moyen de paiement apportez des modifications à votre compte de facturation dans un délai trop restreint avant que nous ne facturions un abonnement à un Service payant (de sorte que nous ne puissions raisonnablement pas tenir compte de vos modifications avant la facturation), nous n’en serons probablement pas informés et nous facturerons les frais en cours sur la carte que nous avons enregistrée ; le fait de maintenir votre abonnement au Service payant vaut autorisation de notre part pour procéder ainsi, et vous restez responsable de tout montant non recouvré et de tous frais engagés par vous ou par nous à la suite de la facturation sur une carte non valide.

Résiliation d’un abonnement à un Service payant

Vous pouvez choisir de résilier un Service payant à tout moment. Toute résiliation d’un Service payant prendra effet à la fin de la période de facturation en cours et sera soumise à notre Politique de remboursement, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-dessous concernant le passage à un niveau supérieur de Service payant.

Si vous souhaitez passer de votre abonnement actuel au Service payant à un niveau supérieur de ce même service, et si vous avez souscrit cet abonnement directement auprès de nous (et non auprès d’un revendeur ou d’un prestataire de services de paiement), nous vous autoriserons à résilier votre abonnement actuel avant la fin de la période d’abonnement. Dans ce cas, nous imputerons le solde calculé au prorata de vos frais d’abonnement prépayés sur le montant des frais d’abonnement initiaux du nouveau Service payant, étant entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé pour les montants dépassant le montant des frais d’abonnement initiaux du Service payant mis à niveau. Si vous avez souscrit à un Service payant auprès d’un revendeur ou d’un prestataire de services de paiement, vous devrez peut-être le contacter pour qu’il traite votre demande d’annulation, car il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter cette annulation pour vous. Veuillez noter que cela s’applique même si vous passez d’un Service payant à un nouveau Service payant.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement au Service payant Evernote à la fin de la période de facturation en cours, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte via le site Web d’Evernote, en accédant à « Résumé du compte » depuis la page Paramètres, puis en sélectionnant « Annuler l’abonnement ». Un Compte multi-utilisateurs Evernote ne peut être résilié que conformément aux conditions de votre contrat. Si vous bénéficiez d’une offre d’essai vous permettant d’utiliser un Service payant gratuitement, et que cette période d’essai se transforme en abonnement au Service payant à son expiration, vous devez résilier cet abonnement avant la fin de la période d’essai afin d’éviter que des frais ne vous soient facturés pour ce Service payant. Si vous bénéficiez d’une période d’essai et que vous utilisez un nombre d’utilisateurs supérieur au maximum autorisé gratuitement pendant cette période, ces utilisateurs supplémentaires vous seront facturés.

Si vous êtes le représentant légal d’une personne décédée ou frappée d’incapacité juridique, ou d’une personne morale qui a été officiellement dissoute ou qui a cessé de toute autre manière d’être habilitée à agir pour son propre compte (sans possibilité de rétablissement), et que vous souhaitez résilier un abonnement en cours à un Service payant pour cette personne ou cette entité, vous devez nous en informer conformément aux exigences des Conditions d’utilisation (section « Comment envoyer une notification à Evernote ? »), identifier le compte concerné et demander la résiliation du Service payant. Nous résilierons l’abonnement au Service payant si vous démontrez, à notre satisfaction, que vous disposez de l’autorité légale nécessaire pour agir au nom de cette personne physique ou morale et en assumer la responsabilité juridique, ainsi que de la capacité à valider les informations relatives au moyen de paiement utilisé pour ce Service payant.

Nous pouvons résilier ou rétrograder à un niveau inférieur tout abonnement à un Service payant que vous avez souscrit si vous ne réglez pas l’intégralité des frais d’abonnement applicables et des taxes éventuelles dans les délais prévus, conformément aux présentes Conditions commerciales ou à tout accord conclu avec un revendeur ou un prestataire de services de paiement tiers. Un défaut de paiement se produit dès lors que nous n’avons pas reçu le paiement dans les délais impartis, y compris lorsque l’émetteur d’une carte de crédit ou la banque du payeur refuse de transférer les fonds alors dus, ou lorsque le revendeur ou le prestataire de services de paiement avec lequel vous avez conclu un contrat nous informe de votre défaut de paiement. Nous pouvons, à notre entière discrétion, choisir de ne pas résilier immédiatement un abonnement à un Service payant en cas de non-paiement ; dans ce cas, vous resterez redevable des frais dus pour toute la durée de l’abonnement concerné. Si le prélèvement des frais d’abonnement impayés ou d’autres frais échoue en raison d’une insuffisance de fonds ou d’autres problèmes liés au moyen de paiement que vous avez choisi, nous pouvons chercher à recouvrer le montant dû, à notre discrétion, soit en continuant à tenter de débiter ce montant à l’aide du même moyen de paiement désigné, soit en fractionnant le montant dû en un ou plusieurs montants plus réduits et en débitant ces montants à l’aide du même moyen de paiement désigné, auquel cas nous ferons tout notre possible pour vous en informer. De plus, si vous ne réglez pas le montant dû pour un Service payant, nous pouvons décider de suspendre vos droits d’utilisation dudit Service payant ou de modifier le type de privilège dont vous bénéficiez en vous attribuant une version inférieure ou gratuite du service. Nous nous efforcerons de vous en informer dans les plus brefs délais en cas de défaut de paiement intégral et dans les délais impartis, mais nous ne sommes pas tenus de le faire.

Frais de recouvrement, rétrofacturations par carte de crédit

Outre les frais publiés pour un Service payant, vous vous engagez à prendre en charge tous les frais raisonnables que nous engagerons pour recouvrer tout montant impayé ou en souffrance, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les autres frais associés. Tout paiement effectué après sa date d’échéance portera intérêt au taux de 1 % par mois, si celui-ci est inférieur, au taux maximal autorisé par la législation applicable. Les intérêts courront à compter de la date d’échéance et jusqu’au règlement intégral des sommes dues. 

Si vous souscrivez un abonnement à un Service payant par carte bancaire et que vous demandez ensuite à l’émetteur de votre carte bancaire d’annuler ce paiement, des frais nous sont facturés, dont le montant peut être plusieurs fois supérieur à la somme que nous avons initialement perçue. En conséquence, afin de vous permettre de bénéficier de frais de paiement par carte bancaire relativement faibles, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions suspendre temporairement votre possibilité d’ajouter du Contenu supplémentaire à votre Service Evernote, jusqu’au remboursement intégral des frais qui nous ont été facturés par l’émetteur de votre carte.

Avec qui est-ce que je conclus un contrat ?

Comme nous l’indiquons dans nos Conditions d’utilisation, si vous achetez un Service payant auprès de nous, vous concluez un contrat avec nous. Ces dispositions relatives aux parties contractantes et à la loi applicable continuent de s’appliquer à nos contrats relatifs au Service Evernote, ainsi qu’en cas d’achat ou d’utilisation d’une carte-cadeau Evernote ou d’utilisation de Points Evernote. Si vous choisissez de payer un revendeur tiers ou une société de traitement des paiements pour tout Service payant, le contrat relatif à votre paiement sera conclu avec ce tiers, mais celui-ci n’est pas autorisé à vous fournir des conditions contractuelles ou d’autres garanties qui auraient une incidence sur nos obligations concernant la fourniture du Service payant ; nos obligations à votre égard sont régies par les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, les présentes Conditions commerciales et, le cas échéant, le Contrat Enterprise, ainsi que par tous les autres Contrats distincts applicables.

Société affiliée désignée

Tous les frais et toute autre somme qui nous est due en vertu de nos Conditions d’utilisation, des présentes Conditions commerciales ou de tout autre document contractuel conclu entre vous et nous peuvent être facturés, imputés et recouvrés par Bending Spoons US Payflow LLC ou par l’une de nos sociétés affiliées agissant en notre nom dans le cadre du Service Evernote. Vous reconnaissez et acceptez que cette société affiliée soit un tiers bénéficiaire de la présente section et qu’il ait le droit (et soit réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire, les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions commerciales ou tout autre document contractuel conclu entre vous et nous.

Si votre résidence habituelle se situe en dehors de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, ou si vous utilisez le Service Evernote dans le cadre d'un Compte multi-utilisateurs (Evernote Enterprise), faites défiler la page vers le haut pour consulter les conditions qui vous sont applicables.

Conditions commerciales - Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse

Si vous résidez habituellement dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, et que vous n’utilisez pas le Service Evernote dans le cadre d’un Compte multi-utilisateurs (Evernote Enterprise), les présentes Conditions s’appliquent à vous.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Les présentes « Conditions commerciales » s’appliquent à nos transactions commerciales avec vous concernant le Service Evernote, y compris votre achat de tout Service payant auprès de nous, ainsi que l’acquisition ou l’utilisation de tout Code promotionnel ou de tout Point Evernote (tels que décrits ci-dessous). Le terme « Service payant » désigne tout service pour lequel nous facturons des frais. Si vous vous abonnez via un « Compte individuel » (par exemple Evernote Starter ou Advanced), vous êtes à la fois le Titulaire du compte et l’Utilisateur final d’un compte de Service Evernote. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions commerciales afin de bien comprendre vos droits et obligations, car celles-ci constituent un contrat entre vous et Bending Spoons, auprès duquel vous achetez le Service payant ou auprès duquel vous acquérez ou utilisez des Codes promotionnels Evernote ou des Points Evernote (nous désignons ces éléments collectivement sous le terme de « Transaction commerciale »). En achetant un Service payant ou en obtenant des Codes promotionnels Evernote, vous acceptez d’être légalement lié par les présentes Conditions commerciales. (Veuillez consulter nos explications concernant l’identité de votre cocontractant, selon les situations, dans la section ci-dessous intitulée « Avec qui est-ce que je passe un contrat ? ».) 

Si vous n’acceptez pas les Conditions commerciales, vous pouvez décider de ne pas conclure de Transaction commerciale.

Les Conditions commerciales constituent un Contrat distinct au sens des Conditions d’utilisation et s’appliquent en complément des Conditions d’utilisation d’Evernote. En cas de conflit, les Conditions commerciales priment sur les Conditions d’utilisation, dans la mesure de la disposition faisant l’objet du conflit.

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document le sont dans notre Glossaire.

Paiement des redevances et des taxes

Lorsque vous choisissez d’acheter un Service payant auprès de nous ou d’un revendeur tiers et que vous saisissez un moyen de paiement, vous devez : (i) vous acquitter de votre obligation de règlement du Service payant à la date d’échéance ; (ii) fournir des informations de paiement véridiques et exactes ; (iii) être autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous indiquez ; (iv) accepter de nous autoriser à conserver les informations et le moyen de paiement, y compris toutes les informations relatives aux cartes de débit et de crédit, fournies par vous-même, votre banque émettrice ou le réseau de paiement concerné ; et (v) accepter d’autoriser, nous ou notre revendeur (selon le cas), à vous facturer le Service payant en utilisant le moyen de paiement défini et les informations fournies qui sont enregistrées dans votre compte à la date d’échéance du paiement. Vos garanties de paiement et nos droits de recouvrement incluent toute obligation qui pourrait vous incomber de régler les taxes ou les frais de livraison indiqués comme s’appliquant au Service payant auquel vous vous êtes abonné. En outre, vous acceptez d’assumer les frais liés aux rejets de paiement par carte bancaire ainsi que les frais de recouvrement raisonnables que nous pourrions engager en cas de défaut de paiement de votre part dans les délais impartis.

Vous vous engagez à régler les frais liés au Service payant dans la devise que nous avons indiquée (ou celle indiquée par tout revendeur ou prestataire de services de paiement auprès duquel vous pourriez acheter le Service payant) au moment de la conclusion de la Transaction commerciale, et vous assumez tous les risques liés à toute fluctuation de la valeur de cette devise par rapport à d’autres devises. Les tarifs indiqués pour un Service payant s’entendent TVA comprise et peuvent inclure certaines autres taxes, ainsi que des frais de distribution ou autres frais similaires applicables à votre achat. Si une taxe ou des frais applicables à un achat ne sont pas facturés par nos soins, vous reconnaissez qu’il vous incombe exclusivement de régler cette taxe ou ces frais. Le reçu qui vous a été remis et qui atteste de votre achat inclut la TVA (le cas échéant), calculée en fonction du lieu où vous vous trouvez. Si vous avez l’intention d’utiliser le Service à des fins professionnelles et que vous souhaitez obtenir des documents indiquant le montant exact de la TVA acquittée, vous devez souscrire à Evernote Enterprise ; la TVA n’est pas détaillée sur les reçus de nos autres Services payants, car ceux-ci s’adressent à des particuliers.

Nos tarifs pour un Service payant n’incluent pas les frais facturés par des tiers que vous engagez dans le cadre de l’utilisation d’un Service payant, y compris, sans s’y limiter, les frais facturés par votre fournisseur d’accès à Internet, les frais facturés par votre opérateur mobile pour les services de téléphonie mobile ou de données, ainsi que les frais liés à toute autre application ou tout autre service tiers avec lequel vous pourriez utiliser le Service payant ; vous êtes responsable du choix et de la gestion de ces autres services, ainsi que du paiement des frais y afférents. 

Modifications des tarifs

Nous pouvons réviser ou modifier nos tarifs et nos conditions de paiement lorsque surviennent des changements de circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur le prix du Service Evernote. Ces changements peuvent notamment résulter de modifications apportées au Service Evernote, y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou l’amélioration substantielle de fonctionnalités existantes, de l’évolution de nos activités, de nouvelles exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou encore de changements dans l’environnement économique dans lequel nous exerçons nos activités (y compris les variations des taxes, la pression concurrentielle ou les coûts de développement et de maintenance, les licences, l’approvisionnement technique, la distribution ou le service client), ainsi que toute autre raison légitime ou commerciale en lien avec les éléments précités. Dans ce cas, vous en serez informé au moins 30 jours à l'avance par e-mail. Les modifications apportées aux tarifs ne s’appliqueront pas rétroactivement et celles concernant les frais d’abonnement prendront effet lors du renouvellement de votre Service payant. Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre Service payant avant que ces modifications n’entrent en vigueur. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant.

Renouvellement automatique

Nous acceptons certaines cartes de débit et de crédit ainsi que d’autres modes de paiement en espèces (tels que les virements PayPal) comme moyens de paiement pour les Services payants (chacun étant dénommé ci-après « Moyen de paiement accepté »), sous réserve des procédures et règles prévues dans les présentes Conditions commerciales et de tout contrat applicable relatif au Moyen de paiement accepté. Les Moyens de paiement acceptés peuvent varier selon les pays ou les Services payants et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Lorsque vous effectuez un achat à l’aide d’un Moyen de paiement accepté, les frais liés à votre Service payant seront facturés à la date de votre achat ou aux alentours de celle-ci. Si vous souscrivez à un abonnement à un Service payant qui se renouvelle automatiquement, par exemple tous les mois ou tous les ans, vous acceptez que nous puissions débiter le Moyen de paiement accepté à chaque échéance de renouvellement mensuelle, annuelle ou autre (en fonction du cycle de facturation applicable), à la date calendaire correspondant au début de votre abonnement au Service payant ou à une date proche de celle-ci, selon le cas. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant. De plus, vous nous autorisez à conserver et/ou à partager avec des établissements financiers et des sociétés de traitement des paiements (y compris tout établissement ou toute société auxquels nous ferons appel à l’avenir) les informations relatives à votre achat et aux informations de paiement que vous avez fournies afin de traiter votre achat, et à utiliser l’adresse e-mail que vous avez indiquée pour vous envoyer des notifications et des informations concernant les renouvellements et les prélèvements récurrents. Si votre abonnement au Service payant a débuté un jour qui n’existe pas dans le mois suivant (par exemple, si votre abonnement a débuté le 30 janvier, le 30 février n’existant pas), nous traiterons votre paiement le dernier jour de ce mois ou aux alentours de cette date. (C’est ce que l’on entend par paiement avec renouvellement automatique.) Vous trouverez ci-dessous des informations expliquant la marche à suivre pour modifier votre Moyen de paiement accepté. 

Paiement par prélèvement automatique

Si vous résidez dans un pays éligible à l’Espace unique de paiement en euros (SEPA), vous pouvez acheter un Service payant auprès de nous par prélèvement SEPA. Lorsque vous finalisez l’achat d’un Service payant par prélèvement automatique, le paiement initial sera prélevé sur votre compte bancaire via le système de paiement correspondant. En effectuant votre première transaction, vous confirmez également votre souhait que votre abonnement au Service payant soit renouvelé automatiquement conformément aux présentes Conditions générales. Lors de votre première transaction, vous recevrez un e-mail vous informant que le montant autorisé sera prélevé sur votre compte bancaire dans un délai d’environ cinq jours ouvrés à compter de la date de la transaction. Cette notification unique servira à vous informer à l’avance du montant et de la date des futurs prélèvements récurrents effectués via le prélèvement SEPA. Si un prélèvement automatique est refusé ou rejeté en raison d’une insuffisance de fonds sur le compte bancaire que vous avez désigné, nous pouvons réitérer la demande de prélèvement 5 jours après la date d’échéance initiale du prélèvement ; dans ce cas, nous vous en informerons 5 jours à l’avance.

Paiement sur facture

Nous pouvons, à notre entière discrétion, accepter de vous autoriser à nous régler certains Services payants sur la base des factures que nous vous aurons émises. Sauf disposition contraire expressément prévue dans notre Contrat distinct conclu avec vous, nous émettrons notre facture à la date d’achat du Service payant ou peu après celle-ci (ainsi qu’à chaque échéance mensuelle, annuelle ou autre, comme décrit dans la section « Renouvellement automatique » ci-dessus), et les frais sont payables dès réception de la facture. Tous les paiements correspondant aux montants facturés doivent être effectués dans la devise indiquée sur la facture, par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen de transfert électronique, sur le compte bancaire dont le numéro et l’établissement sont désignés par nos soins. Toute facture qui n’a pas été réglée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation est considérée comme impayée. Les frais de virement bancaire ou autres frais similaires liés au moyen de paiement que vous avez choisi sont à votre charge et ne peuvent en aucun cas être déduits du montant qui nous est dû. 

Paiement de notre revendeur ou de notre prestataire de services de paiement 

Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous permettre d’acheter et/ou de régler certains Services payants par l’intermédiaire d’un revendeur agréé ou d’une société de traitement des paiements (par exemple un opérateur de télécommunications ou une boutique d’applications mobiles). Sauf disposition contraire expressément prévue dans un Contrat distinct conclu avec vous, votre obligation de paiement envers ce revendeur ou ce prestataire de services de paiement, ainsi que vos relations avec celui-ci, relèvent d’un contrat conclu entre vous et ce tiers ; nous ne sommes ni partie à ce contrat, ni responsables au titre de celui-ci. Bien que nous sélectionnions avec soin nos revendeurs et nos prestataires de services de paiement et que nous concluions avec eux des accords détaillés leur imposant des obligations de performance (notamment en matière de confidentialité), nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas leur bonne exécution. Nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires concernant tout revendeur ou prestataire de services de paiement avec lequel vous travaillez, car nous accordons une grande importance à votre avis et nous nous en servons pour déterminer s’il convient de poursuivre ou de mettre fin à ces relations. En cas de difficulté ou de problème avec un revendeur ou un prestataire de services de paiement, veuillez contacter notre Service client dès que possible. Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir des informations sur une entité agissant en tant que revendeur Evernote ou prestataire de services de paiement avant de conclure un accord avec celle-ci, n’hésitez pas à contacter notre Service client.

Codes promotionnels

Nous pouvons, de temps à autre, mettre à disposition, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des cartes-cadeaux, des codes promotionnels ou des bons de réduction échangeables contre un Service payant spécifié pendant une période déterminée (désignés individuellement « Code promotionnel » et collectivement « Codes promotionnels »). Nous utilisons le terme « Abonnement promotionnel » pour désigner l’abonnement spécifique à un Service payant obtenu à l’aide du Code promotionnel, et le terme « Période promotionnelle » pour désigner la durée d’un Abonnement promotionnel. Un Code promotionnel peut comporter une date d’expiration (« Date d’expiration »), après laquelle ce Code promotionnel ne sera plus valable. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’accepter un Code promotionnel périmé, non valide ou nul. Les Codes promotionnels n’ont aucune valeur monétaire et, sauf autorisation expresse de notre part, ne sont pas transférables. Nous ne sommes en aucun cas tenus de verser une compensation en rapport avec un Code promotionnel.

Pour bénéficier d’un Abonnement promotionnel, vous devez être Titulaire d’un compte enregistré auprès du Service Evernote, suivre la procédure d’inscription ou d’utilisation et remplir toutes les conditions d’éligibilité que nous avons fixées concernant le Code promotionnel. À l’issue de la Période promotionnelle, vous devrez régler les frais alors applicables au Service payant afin de pouvoir continuer à utiliser ce service.

Si vous êtes déjà abonné à un Service payant au moment où vous recevez un Code promotionnel, vous êtes tout de même autorisé à utiliser ce code à condition de remplir les conditions d’éligibilité. Toutefois, votre compte disposant déjà d’un abonnement au Service payant actif, il se peut que le moyen de paiement que vous utilisez soit soumis à certaines restrictions qui vous empêchent de bénéficier de l’Abonnement promotionnel jusqu’à l’expiration de votre abonnement au Service payant. Dans ce cas, vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes pour utiliser le Code promotionnel : (1) transmettre le code à un ami ou à un membre de votre famille (si le Code promotionnel est transférable) ; (2) créer un compte de Service Evernote supplémentaire pour vous-même et utiliser le Code promotionnel avec ce compte ; ou (3) attendre que votre Abonnement au Service payant ait expiré et que votre compte soit passé à Evernote Free avant d’utiliser le Code promotionnel (en veillant à ne pas dépasser la Date d’expiration du Code promotionnel). Avec certains moyens de paiement, nous pouvons éventuellement suspendre temporairement votre abonnement au Service payant afin que vous puissiez bénéficier immédiatement de l’Abonnement promotionnel. Dans ce cas, votre abonnement au Service payant reprendra automatiquement à l’issue de la Période promotionnelle et, à condition que vous ayez préalablement accepté le renouvellement automatique de votre abonnement, le montant correspondant sera prélevé sur le Moyen de paiement accepté, conformément à ce que vous aviez accepté. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un abonnement à un Service payant.

À moins que vous n’ayez conclu avec nous un contrat distinct vous autorisant à distribuer des Points ou des Codes promotionnels, il vous est interdit de vendre, de distribuer ou de transférer de quelque manière que ce soit des Points ou des Codes promotionnels. Nous nous réservons le droit d’annuler tout Point ou Code promotionnel ayant été émis ou distribué de manière irrégulière, et nous ne sommes redevables d’aucune compensation à votre égard concernant ces Points ou Codes promotionnels. Si un Code promotionnel vous a été fourni par un tiers (par exemple, dans le cadre d’une promotion organisée par un tiers), nous déclinons toute responsabilité concernant les produits ou services fournis par ce tiers, ainsi que les allégations publicitaires ou les offres promotionnelles effectuées par celui-ci. Nous ne sommes pas tenus de vous verser une quelconque indemnité, ni de modifier l’Abonnement promotionnel ou les Conditions de la promotion en lien avec des Codes promotionnels que vous auriez obtenus auprès d’un tiers ayant agi de manière incorrecte.

Points Evernote 

Nous n’attribuons plus de Points Evernote et le programme de Points Evernote a été supprimé. Si votre compte présente un solde de Points Evernote non utilisés, veuillez contacter notre Service client.

Les Points Evernote n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent être ni transférés ni échangés contre de l’argent, et nous n’accordons aucun remboursement en argent pour la partie d’un achat réglée avec des Points Evernote. Les Points Evernote qui ont déjà expiré restent expirés, et nous ne sommes pas tenus de verser une compensation à ce titre. Si votre compte de Service Evernote est désactivé ou fermé, tous les Points Evernote restants sont perdus.

Modifications apportées aux moyens de paiement et aux informations relatives au compte

Il vous incombe de vous assurer que les informations relatives à votre compte, notamment votre adresse e-mail et toutes les informations de paiement (adresse, numéro de carte de débit ou de crédit et date d’expiration), sont exactes et à jour. Vous pouvez modifier ces informations à tout moment. Si vous êtes Titulaire d’un compte individuel, vous pouvez vous connecter à votre compte via le site Web d’Evernote, accéder à votre « Résumé du compte » depuis la page Paramètres, puis effectuer les modifications.

Si vous n’êtes pas le Titulaire du compte mais que vous gérez les moyens de paiement d’un compte de Service payant et que vous souhaitez modifier le moyen de paiement, vous devez nous en informer en contactant le Service client et en nous démontrant, à notre entière satisfaction, que vous contrôlez le moyen de paiement utilisé pour le Service payant.

Si votre carte de crédit arrive à expiration ou que ses informations ne sont plus valides, ou si vous-même ou une autre partie contrôlant le moyen de paiement apportez des modifications à votre compte de facturation dans un délai trop restreint avant que nous ne facturions un abonnement à un Service payant (de sorte que nous ne puissions raisonnablement pas tenir compte de vos modifications avant la facturation), nous n’en serons probablement pas informés et nous facturerons les frais en cours sur la carte que nous avons enregistrée ; le fait de maintenir votre abonnement au Service payant vaut autorisation de notre part pour procéder ainsi, et vous restez responsable de tout montant non recouvré et de tous frais engagés par vous ou par nous à la suite de la facturation sur une carte non valide.

Résiliation d’un abonnement à un Service payant

Vous pouvez choisir de résilier un Service payant à tout moment. Toute résiliation d’un Service payant prendra effet à la fin de la période de facturation en cours et sera soumise à notre Politique de remboursement, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-dessous concernant le passage à un niveau supérieur de Service payant.

Si vous souhaitez passer de votre abonnement actuel au Service payant à un niveau supérieur de ce même service, et si vous avez souscrit cet abonnement directement auprès de nous (et non auprès d’un revendeur ou d’un prestataire de services de paiement), nous vous autoriserons à résilier votre abonnement actuel avant la fin de la période d’abonnement. Dans ce cas, nous imputerons le solde calculé au prorata de vos frais d’abonnement prépayés sur le montant des frais d’abonnement initiaux du nouveau Service payant, étant entendu qu’aucun remboursement ne sera accordé pour les montants dépassant le montant des frais d’abonnement initiaux du Service payant mis à niveau. Si vous avez souscrit à un Service payant auprès d’un revendeur ou d’un prestataire de services de paiement, vous devrez peut-être le contacter pour qu’il traite votre demande d’annulation, car il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter cette annulation pour vous. Veuillez noter que cela s’applique même si vous passez d’un Service payant à un nouveau Service payant.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement au Service payant Evernote à la fin de la période de facturation en cours, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte via le site Web d’Evernote, en accédant à « Résumé du compte » depuis la page Paramètres, puis en sélectionnant « Annuler l’abonnement ». Si vous bénéficiez d’une offre d’essai vous permettant d’utiliser un Service payant gratuitement, et que cette période d’essai se transforme en abonnement au Service payant à son expiration, vous devez résilier cet abonnement avant la fin de la période d’essai afin d’éviter que des frais ne vous soient facturés pour ce Service payant. Si vous bénéficiez d’une période d’essai et que vous utilisez un nombre d’utilisateurs supérieur au maximum autorisé gratuitement pendant cette période, ces utilisateurs supplémentaires vous seront facturés.

Si vous êtes le représentant légal d’une personne décédée ou frappée d’incapacité juridique, ou d’une personne morale qui a été officiellement dissoute ou qui a cessé de toute autre manière d’être habilitée à agir pour son propre compte (sans possibilité de rétablissement), et que vous souhaitez résilier un abonnement en cours à un Service payant pour cette personne ou cette entité, vous devez nous en informer conformément aux exigences des Conditions d’utilisation (section « Comment envoyer une notification à Evernote ? »), identifier le compte concerné et demander la résiliation du Service payant. Nous résilierons l’abonnement au Service payant si vous démontrez, à notre satisfaction, que vous disposez de l’autorité légale nécessaire pour agir au nom de cette personne physique ou morale et en assumer la responsabilité juridique, ainsi que de la capacité à valider les informations relatives au moyen de paiement utilisé pour ce Service payant.

Nous pouvons résilier ou rétrograder à un niveau inférieur tout abonnement à un Service payant que vous avez souscrit si vous ne réglez pas l’intégralité des frais d’abonnement applicables et des taxes éventuelles dans les délais prévus, conformément aux présentes Conditions commerciales ou à tout accord conclu avec un revendeur ou un prestataire de services de paiement tiers. Un défaut de paiement se produit dès lors que nous n’avons pas reçu le paiement dans les délais impartis, y compris lorsque l’émetteur d’une carte de crédit ou la banque du payeur refuse de transférer les fonds alors dus, ou lorsque le revendeur ou le prestataire de services de paiement avec lequel vous avez conclu un contrat nous informe de votre défaut de paiement. Nous pouvons, à notre entière discrétion, choisir de ne pas résilier immédiatement un abonnement à un Service payant en cas de non-paiement ; dans ce cas, vous resterez redevable des frais dus pour toute la durée de l’abonnement concerné. Si le prélèvement des frais d’abonnement impayés ou d’autres frais échoue en raison d’une insuffisance de fonds ou d’autres problèmes liés au moyen de paiement que vous avez choisi, nous pouvons chercher à recouvrer le montant dû, à notre discrétion, soit en continuant à tenter de débiter ce montant à l’aide du même moyen de paiement désigné, soit en fractionnant le montant dû en un ou plusieurs montants plus réduits et en débitant ces montants à l’aide du même moyen de paiement désigné, auquel cas nous ferons tout notre possible pour vous en informer. De plus, si vous ne réglez pas le montant dû pour un Service payant, nous pouvons décider de suspendre vos droits d’utilisation dudit Service payant ou de modifier le type de privilège dont vous bénéficiez en vous attribuant une version inférieure ou gratuite du service. Nous nous efforcerons de vous en informer dans les plus brefs délais en cas de défaut de paiement intégral et dans les délais impartis, mais nous ne sommes pas tenus de le faire.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation vis-à-vis des présentes Conditions commerciales dans un délai de 14 jours à compter de l’achat d’un Service payant. Nous vous rembourserons alors l’intégralité des frais d’abonnement prélevés, à l’exception, lorsque la loi applicable le permet, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où vous nous aurez notifié votre rétractation. Vous pouvez vous rétracter des présentes Conditions commerciales en nous adressant une notification conformément aux Conditions d’utilisation, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes Conditions commerciales, ou en utilisant la fonction de rétractation dédiée disponible dans les paramètres de votre compte de Service Evernote. Si vous avez souscrit votre abonnement via une application, vous pouvez exercer votre droit de rétractation ou votre droit de résiliation depuis les paramètres de votre compte sur la boutique d’applications, conformément aux conditions d’utilisation de chaque boutique d’applications.

Frais de recouvrement, rétrofacturations par carte de crédit

Outre les frais publiés pour un Service payant, vous vous engagez à prendre en charge tous les frais raisonnables que nous engagerons pour recouvrer tout montant impayé ou en souffrance, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les autres frais associés. Tout paiement effectué après sa date d’échéance portera intérêt au taux de 1 % par mois, si celui-ci est inférieur, au taux maximal autorisé par la législation applicable. Les intérêts courront à compter de la date d’échéance et jusqu’au règlement intégral des sommes dues. 

Si vous souscrivez un abonnement à un Service payant par carte bancaire et que vous demandez ensuite à l’émetteur de votre carte bancaire d’annuler ce paiement, des frais nous sont facturés, dont le montant peut être plusieurs fois supérieur à la somme que nous avons initialement perçue. En conséquence, afin de vous permettre de bénéficier de frais de paiement par carte bancaire relativement faibles, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions suspendre temporairement votre possibilité d’ajouter du Contenu supplémentaire à votre Service Evernote, jusqu’au remboursement intégral des frais qui nous ont été facturés par l’émetteur de votre carte.

Avec qui est-ce que je conclus un contrat ?

Comme nous l’indiquons dans nos Conditions d’utilisation, si vous achetez un Service payant auprès de nous, vous concluez un contrat avec nous. Ces dispositions relatives aux parties contractantes et à la loi applicable continuent de s’appliquer à nos contrats relatifs au Service Evernote, ainsi qu’en cas d’achat ou d’utilisation d’une carte-cadeau Evernote ou d’utilisation de Points Evernote. Si vous choisissez de payer un revendeur tiers ou une société de traitement des paiements pour tout Service payant, le contrat relatif à votre paiement sera conclu avec ce tiers, mais celui-ci n’est pas autorisé à vous fournir des conditions contractuelles ou d’autres garanties qui auraient une incidence sur nos obligations concernant la fourniture du Service payant ; nos obligations à votre égard sont régies par les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité, les présentes Conditions commerciales, ainsi que par tous les autres Contrats distincts applicables.

Société affiliée désignée

Tous les frais et toute autre somme qui nous est due en vertu de nos Conditions d’utilisation, des présentes Conditions commerciales ou de tout autre document contractuel conclu entre vous et nous peuvent être facturés, imputés et recouvrés par Bending Spoons US Payflow LLC ou par l’une de nos sociétés affiliées agissant en notre nom dans le cadre du Service Evernote. Vous reconnaissez et acceptez que cette société affiliée soit un tiers bénéficiaire de la présente section et qu’il ait le droit (et soit réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir à votre encontre, en tant que tiers bénéficiaire, les Conditions d’utilisation, les présentes Conditions commerciales ou tout autre document contractuel conclu entre vous et nous.

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Annexe I 

Modèle de formulaire de rétractation (conformément à l’article 49, paragraphe 1, point h, du Code de la consommation italien) (Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

- À l’attention de Bending Spoons Operations S.p.A., Via Nino Bonnet 10, 20154 Milan (Italie), legalnotice@evernote.com

- Je/Nous (*) vous informe(ons) par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) de mon/notre (*) contrat de vente des biens/services (*) suivants : ________________________________________

- Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________________________

- Parallèlement, je/nous (*) demande(ons) le remboursement de tous les paiements que j’ai/nous avons (*) effectués, d’un montant de _____________________ (indiquer le montant payé et la devise), à effectuer par ___________________________ (indiquer le moyen de paiement à utiliser pour le remboursement, par exemple virement bancaire – IBAN (pour les virements nationaux, indiquez l’IBAN ; pour les virements internationaux, indiquez également le BIC), ou, par exemple, un remboursement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement). 

- Nom du ou des consommateurs ________________________________________

- Adresse du ou des consommateurs ________________________________________

- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur support papier) ________________________________________

- Date ________________________________________

(*) Barrer la mention inutile.